JUGEMENTS RENDUS AVEC LE GREVÉ

1253. Le substitué, à qui les biens sont remis par le grevé ou 5es représentants, est-il obligé de se soumettre aux jugements qui sont intervenus pour raison de ces biens avec le grové, pendant qu'il était propriétaire ?

(a) Supra, ibid, chap. 10, 8 6.

(b) Supra, ibid, chap. 10.

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Exemple : Il a été jugé avec le grevé, qu'un tel fonds compris dans le fidéicommis, appartenait à un tiers; ou bien que ce fonds était sujet à une servitude, Le substitué sera-til lié par le jugement ?

e 1 , S 1.—DROIT ROMAIN.

1254. Je ne trouve rien de particulier dans le Droit Romain, à ce sujet. Je n’y vois que le principe général, suivant lequel la chose jugée ne nuisait point aux tiers, qui n'avaient pas été parties dans la contestation.

Sæpè constitutum est, res ênter alios jusicatas, aliis non præjudicare L. 63, ff. de re judicata,

1255, Il est à croire néanmoins, que le substitué ne pouvait pas rejetter absolument le jugement, et qu'il était forcé de l’attaquer ; soit par appel, quand le jugement en était susceptible, soit par une espèce de tierce-opposition, quand le jugement avait acquis force de chose jugée.

Autrement c'eut été une vicissitude continuelle dans les biens et droits substitués,.

1256. Il est probable que le fidéicommissaire était tenu d'établir ou la collusion, ou au moins le mal jugé. Et c'est aussi ce qu'enseigne Pérégrinus, (à)

1257. Avant l'Ordonnance des Subatitutions, notre usage était que les jugements rendus avec le grevé en dernier ressort, pouvaient être attaqués pat le substitué, sans autre iorme que celle de lu tierce-opposition,

1258. En sorte que les substitués pouvaient facilement, à chaque degré de la substitution, et même dans les trente

(a) Art, 53, n. 58 et suiv,

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ans après l'ouverture, renouveler les procès, quoique jugés en grande connaissance de cause,

Ils avaient la liberté, sans prouver ni la collusion ni l’omission des vrais moyens, de rentrer en lice, et de faire renaître les procès de leurs cendres mêmes. (1)

1259. L'Ordonnance des Substitutions, pour remédier à cet inconvénient, à introduit une autre voie, qui est celle de la requête civie ; seule ressource aujourd’hui du substitué, en pareil cas. (a)

1260. La requête civile doit être fondée, ou sur le défaut entier de défenses de la part du grevé ; ou sur l'omission de défenses valables ; ou sur le défaut des conclusions des Gens du Roi, qui sont requises par la même Ordonnance dans tout jugement concernant les substitutions ; ou sur quelques-uns des moyens de requête civile fixés en général par l'Ordonnance de 1667. (b)

1261, Il faut que les lettres de requête civile soient ob-

tenues dans les six mois, à compter du jour que le jugement en dernier ressort a été signifié au substitué, après l'ouverture de la substitution à son profit. (c)

1262. A l'égarddes jugements non rendus au Souverain, il y a la voie d'appel.

(a) Tit, 2, art, 60,

(6) Lbid, at, 49 50,

(ce) Zbid, art. 51, V. aussi l'art, 52,

(1) Les jugements intervenus en faveur des tiers contre le grevé ne peuvent être attaqués par les appelés sur le motif de la substitution, si on les a mis en cause, ou leurs tuteurs ou curateurs, ou le curateur à la substitution, et en outre les exécuteurs et administrateurs testamentaires, s’il y en avait en exercice,

Si les appelés ou ceux qui doivent l'être pour eux n'ont pas ébé mis en cause, ces jugements peuvent être attaqués soit que le grevé ait défendu ou non à la poursuite contre lui, (Art, 959 CO, C,)

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