TUTEUR OU CURATEUR A LA SUBSTITUTION

1263. Je dois dire quelque chose de ce que nous appelons T'uteur à la substitution.

1264. Le Droit Romain n’en fait point mention. Cette espèce de tutelle y était inconnue.

1265. Je n'en trouve non plus aucune trace dans les Docteurs ; pas même dans Ricard.

1266. L'usage de faire créer un tuteur à la substitution, en la personnifiant, ne s'est établ! parmi nous, que depuis un certain temps.

1267. L'Ordonnance des Substitutions ne parle pas même de tuteur. Elle porte seulement que, lorsqu'il sera question de procéder à l'inventaire des biens du substituant, il sera nommé un cwrateur à la substitution pour y assister, en cas que le premier substitué ne soit pas encore né (a).

1268. Quel est l’objet de cette nomination de tuteur que nous pratiquons ?

1269. Est-ce de lui confier la défense des intérêts de la substitution, comme ceux du pupille sont confiés à son tuteur, tutor à tuendo ?

Ce tuteur à la substitution serait-il, en conséquence, garant du dommage arrivé? Par exemple: du défaut de publication et enregistrement, ou du défaut d'emploi des deniers,

1270. Je pense que non ; à moins qu'il n’y eût dans ln

(a) Tit, 2, art, 5,

400 cH. LXXXVIIT. TUTEUR OU CURATEUR À LA SUBTITUTION

sentence de nomination quelque chose de particulier qui emportât cette garantie.

1271. Quand l’Ordonnance parle de faire publier et enregistrer la substitution, ou de faire emploi des deniers qui la concernent, à qui en impose:t-elle la charge? Ce n'est ni à un tuteur, ni à un curateur à la substitution; c'est au grevé (a). :

1272. L'Orlounance n’exige la nomination d’un tuteur ou curateur à la substitution, que dans deux cas: savoir, pou: assister à l'inventaire des biens du substituant, quand le premier substitué n’est pas né; et pour assister à l'emploi des deniers, dans la même conjoncture où le premier substitué n'existe pas encore (4). Voilà donc toute la charge du tuteur, suivant l’'Ordonnance, (1)

1273. Hors ces deux cas fixés par l’'Ordonnance, nos tuteurs à la substitution ne sont guère nommés que pour mettre le grevé en état de faire juger ses prétentions, contre

les substitués dont le droit n'est pas ouvert. C'est un personnage qui «a été imaginé pour donner au grevé un adversaire contre lequel il puisse diriger ses actions, et qui puisse

(a) Tit 1, art, art, 13, 18, et 35.

(db) Tit, 2, art. 5, et 12, Si cependant un tuteur à la substitution avait compromis, par dol, les intérêts des substitués, nul doute qu’il ne fût tenu du dommage,

(1) Tous les appelés, nés et à naître, sont représentés en tout inventaire ou partage par un curateur à la substitution nommé en la manière établie pour la nomination des tuteurs, f

Ce ourateur à la substitution veilie aux intérêts des appelés, et les représente dans tous les cas auxquels son intervention est requise ou peut avoir lieu, Le grevé qui néglige de provoquer cette nomination peut être déclaré au profit des appelés, déchu du bénéfice de la disposition.

Toute personne qui a qualité pour provoquer la nomination d’un tuteur à un mineur de la même famille, peut aussi provoquer celle d'un curateur à la substitution, (Art, 045 ©, C,, tel qu'amendé par 88 Vio., ch, 13, s. 1.)

re du

, NOS pour )ntre

perdveruisse

es in

ntaire tablie

'epréavoir éclaré

uteur eur à |.)

y défendre, quand les substitués ne peuvent pas ou ne veulent pas le faire eux-mêmes. (1)

(1) Dans la cause de Mercier et al, requérants, et Z. À. O. Labadie, mis en cause, C. S. R., Montréai, 30 janvier 1886, Torrance, J., Jetté, J., et Cimon, J., 14 R. L., p. 463, il a été jugé que, si dans l’ancien droit, la nomination d’un curateur à la substitution avait si peu d’importance qu'elle n’était pas exigée, lorsque le premier appelé était majeur, et qu’il était perms, lorsqu'il était mineur ou non né, de nommer à cette charge un homme sans consistance et sans responsabilité, ces dispositions ont été considérablement modifiées par l’art, 945 C. C., et le Statut de Québec de 1875, 38 Vic., ch. 13, qui l’amende ; que ce curateur est devenu, dans notre droit actuel, un fonctionnaire sérieux ; que la loi le donne pour légitime contradicteur du grevé, chaque fois que son intervention est requise, et en exige rigoureusement la nomination, dans tous les cas, à peine, pour le grevé qui néglige de la provoquer de déchéunce du bénéfice de la disposition ; qu’en principe il est contraire aux règles du droit que le fils soit le surveillant du père, et que la révérence qu’il lui doit est incompatible avec les devoirs que la loi impose en certains cas, au curateur à la substitution, vis-à-vis du grevé, et que la nomination du fils appelé à la substitution dont son père est grevé, comme curateur, sera annulée.

Le curateur à la substitution n’a pas le droit de percevoir les revenus et capitaux de la substitution ; mais tout ce qu’il peut demander, c’est que ces capitaux soient placés au nom de la substitution, Mais si le curateur retire ès-qualité des capitaux de la substitution, il doit en faire le placement dans les 6 mois, et faute par lui de ce faire, il doit payer l’intérêt sur les sommes perçues en capital et intérêts. Ces intérêts ne sont pas sujets à la prescription de cinq ans ; vu la qualité en laquelle ils ont été reçus. Pierre Moreuu ès-qualité, vs, J. B. T, Dorion et P. À. A. Dorion, ès-qualité, demandeur par reprise d'instance, et P. 4. À. Dorion, intervenant, C. S., Montréal, 9 juillet 1883, Mathieu, J., 12 R,. L., p. 394. Renversé en appel quand à la prescription.

Une action de la part d'un grevé de substitution, demandant à étre autorisé à vendre un bien substitué est bien dirigée contre le tuteur à la substitution qui a qualité pour représenter, dans une telle action, tous les appelés qui ne sont pas nommément désignés dans la disposition, Il en serait autrement, si le substitué était désigné par son nom, car alors, il faudrait:l’appeler, et, s’il était mineur, lui faire élire un tuteur. Mais dans le cas d’une substitution fidéicommissaire où la personne qui en profitera n’est pas con nue, elle est représentée par le tuteur à la substitution, Rien n'empêche les intéressés d'intervenir, quoique n'ayant qu’un droit éventuel. Custonguay vs, Castonguay, Cour du Banc du Roi, Montréal, 28 novembre 1845, Rol. land, J,, 14 D. T. B. O,, p. 808,

Dans la cause de Gauthier vs, Boudreau et al, C. S., Montréal, 30 mai 1857, Day. J,, Smith, J., et ©. Mondelet, J., 8 J. p. 54, il a été jugé que le

RE a 22 DA PR ELA EU RP D 0 Fe l'ÉtEse een mt = =". AR LOZER $