LOI DE LA SITUATION À SUIVRE

1275. En matière de substitution, quelle est la Loi qu'il faut suivre ? Est-ce celle du domicile des personnes, ou celle de la situation des biens ?

1276. Cette question était sans objet chez les Romains, au moins quand les biens substitués étaient dans l'étendue de l'Empire, La Loi étant la même pour tous les pays qui le composaient, on n'avait point àse déterminer entre des statuts différents, pour savoir lequel devait dominer,

1277. Autre chose est en France, où les Lois varient dans beaucoup de points suivant les provinces, et où tous les jours il s'agit de voir quelle est la Loi qui doit commander,

tuteur, élu en justice à une substitution créée par un testament, n’a pas qualité, pour intenter une action, demandant que les grevés soient déchus de la jouissance des immeubles, vu qu'ils n’exercent pas cette jouissance en bon père de famille, et que ces immeubles soient mis en sa possession à la charge de payer aux grevés une rente annuelle pour tenir lieu de l’usufruit , que les fonctions du tuteur à une substitution se bornent à voir à la confection de l'inventaire des biens substitués et au placement des deniers, mais qu'il n'a aucun droit de propriété, et il ne peut, en conséquence, demander que les biens soient mis en sa possession,

Voir note au n, 787.

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