LES LOIS SUR LES FIDÉICOMMIS SONT CENSÉES STATUTS RÉELS

1278. On appelle statut rée! celui qui regarde principalement la chose, c’est-à-dire, qui a pour objet de régler le sort de la chose, plutôt que la condition de la personne.

1279. Les Lois en matière de substitution fidéicommissaire, sont réputées de cette nature.

Elles regardent principalement, dit Ricard, le bien dont elles permettent de disposer ounon. ÆElles ne regardent pas principalement les personnes. (a)