S 2.—EN CONSÉQUENCE, C’EST LA LOI DE LA SITUATION QUI DÉCIDE

1280. Il en résulte, que c’est à la Loi du lieu où les biens sont situés, qu'il faut recourir, et non à ceile du lieu dans lequel les personnes ont leur domicile,

Car, s'agissant de fixer la destinée des biens, il n’y a que la Loi dans le territoire de laquelle ils sont, qui puisse avoir et éxercer sur eux cette autorité,

On ne doit donc, continue Ricard, avoir égard qu'au lieu où le bien substitué se trouve assis, et non au domicile des Parties. (b)

1281. Ainsi, il sera question de savoir si la substitution est perpétuelle, ou si elle doit finir par l'épuisement des degrés, Il y a quelques Provinces où la perpétuité est permise, tandis que dans le général elle est défendue, On se réglera par la loi de la situation des biens, (c)

De même pour savoir si la substitution est licite (4. De

(a) Chap. 9, n. 838 et suiv.

(b) Ibid, chap. 9, n. 838 et suiv.

(c) Ricard, ibid.

(d) Ricard, ibid,