CH. XC. SUBSTITUTIONS PROHIBÉES

même, s’il est question de la capacité de l’appelé. De même enfin, de tous les autres cas.

1282. C'est ce que suppose partout l’Ordonnance des Substitutions.

Elle l’établit très précisément dans un endroit, entr’autres, où elle veut qu'en cas que les biens substitués soient sITUÉS dans les pays régis par des Lois, différentes, on suive à l'égard des biens situés en pays coutumier, le Droit qui y a lieu, et à

l'égard des biens situés en pays de Droit-Ecrit, le Droit qui y est reçu. (&)

D RP AN ESRI

1283. Remarquez à ce sujet, que les meubles ou effets mobiliers étant censés situés dans le lieu du domicile de la x personne à qui ils appartiennent, c’est la Loi du domicile

qu'il faut consulter, quand il s'agit de biens de cette espèce T.