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Donnée par LOUIS XV en 1747.—Registrée dans les Cours en 1748.

Dans la résolution que nous avons prise de faire cesser l'incertitude et la diversité des jugements qui se rendent dans les différents Tribunaux de notre Royaume, quoique sur le fondement des mêmes Lois, la matière des donations et celle des testaments nous ont paru, par leur importance; devoir être les premiers objets de notre attention; et elles ont fait le sujet de nos Ordonnances des mois de Février 1731 et août 1735.

Nous nous sommes proposé ensuite d'établir LA MÊME UNIFORMITÉ DE JURISPRUDENCE A L'ÉGARD DES SUBSTITUTIONS FIDÉICOMMISSAIRES (!}), qui peuvent se faire également par l'un et par l’autre genre de disposition (2).

(1) Une des grandes vues du Législateur a donc été de faire cesser, dans cette matière, l’incertitud {la diversité des Jugements, qui en effet étaient souvent contraires, sur .cains points, dans les différents Tribunaux du Royaume.

(2) C'est-à-dire, par donation entre vifs et par testament. V. mon Traité, chap. 10. ‘

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Mais la matière des fideicommis (1), fort simple dans son origine, est devenue beaucoup plus composée depuis que l’on a commencé à étendre les substitutions, non-seulement à plusieurs personnes appelées les unes après les autres, maïs à plusieurs degrés ou une longue suite de générations (2).

Il s’est formé, par-là, comme un nouveau genre de succession (3), où la volonté de l’homme prenant la place de ia Loi, a donné lieu d'établir un nouvel ordre de jurisprudence qui a été d'autant plus favorablement reçu, qu'on l'a regardé comme tendant à 1: *onservation du patrimoine des familles, et à donner aux muisons les plus illustres ie moyen d'en soutenir l'éclat (4).

Mais le grand nombre de difficultés qui se sont élevées, soit sur l'interprétation de la volonté souvent équivoque du donateur ou du testateur (5), soit sur la composition de son patrimoine, et sur les détractions dont les fidéicommis sont

(1) Fidéicommis et substivution fidéicommissaire, c’est la même chose, V, chap. 2, $ 1.

(2) La substitution fidéicommissaire était effectivement moins compliquée dans les premiers temps où elle s’introduisit ; parce qu’elle ne s’étendait guère à une longue suite de degrée. V. chap. 3 et 18.

La matière devint plus composée et plus difficile, lorsqu'on s’accoutuma à étendre les sabstitutious à beaucoup ae degres, et même à une longue suite de génerations. V. chap. 18 et 77.

(3) Les fidéicommis graduels devinrent souvent une espèce de succession de mâle en mâle et d'aîné en aîné. V, chap. 18, 61, et 62,

(4) Tové ceci regarde les substitutions graduelles, et quelquefois même perpetuelles, V.chap. 18 et 77.

Mais que veut dire l’Oxdonnance, par ce nouvel ordre de Jurisprudence qu'elle div avoir éié favorablement reçu ! Il faut enteaare par là certains principes qui avaient eté accueillis pour faire durer les substitutions ; tels que la vocation présumée es enfants mis simplement dans la condision; la ransmission en faveur des enfants ou descendants ; la représentation dans les fidéicvommis ; la computation des degrés par souches, V. chap, 12, 28, 57 et 64,

L'Ordvanañce a des dispositions sur tous ces points,

(5) L'Ordonnance y a pourvu, en rejetant les substitutions conjocturules, et en excluant en général les présomptions trop légères. V, chap. 12,

susceptibles (1), soit au sujet du recours subsidiaire des femmes sur les biens grevés de substitution (2), à fait naître une frjinité de procès qu'on a vu même se renouveler plusieurs fois à chaque ouverture du fidéicommis (3) ; en sorte que, par un événement contraire aux vues de l’Auteur de la substitution, il est arrivé que ce qu’il avait ordonné pour l'avantage de sa famille, a causé quelquefois sa ruine.

D'un autre côté, la nécessité d'assurer et de favoriser la liberté du commerce, ayant exigé de la sagesse de la Loi qu’elle établit des formalités nécessaires pour rendre les substitutions pucliques (4), la négligence de ceux qui étaient obligés de remplir ces formalités est devenue une nouvelle source de contestations, où les suffrages des Juges ont été suspendus entre la faveu» d'un créancier ou d'un acquéreur de bonne foi, et celle d’un substitué qui ne devait pas être privé des biens substitués, par la faute de celui qui était chargé de les lui rendre (5).

C'est par toutes ces considérations, qu'après avoir pris l'avis des principaux Magistrats de nos Parlements et des Conseils supérieurs de notre royaume, qui nous ont rendu un compte exact DE LEURS JURISPRUDENCES DIFFÉRENTES (6),

(1) L’Ordonnancs a pourvu à ces objets, en ordonnant l'inventaire et l'emploi. V. chap. 44 et 45.

(2) L'Ordonnance a prescrit des règles à ce sujet. V, chap. 51.

(3) L’Ordonnance y a pourvu, en rejetant la éierce-opposition des substitués contre les Arrêts rendus avec les grevés, et en exigeant la Aequêle civile. V, chap, 87.

(4) Ces formalités sont la publication et l'enregistrement des substitutions, V. chap, 43.

L'Ordounance s'étend fort sur cet objet, qui tend à assurer et favoriser la liberté du commerce, en ce que les substitutions ne nuisent aux tiers-acquéreurs ou créanciers, qu’autant qu'elles ont été publiées et enrogistréer.

(6) L'Ordonnance détermine quels sont ceux qui doivent faire procéder à la publication et enregistrement ; et elle établit des règles pour les y forcer, V. ibid. chap, 48,

(6) M, le Chancelier Daguesseau, avant de former cette Ordonnance, proposa aux Cours Souveraines du Royaume plusieurs questions controversées sur les substitutions, afin de connaître les usages de chaque pays, et les rai-

412 ORDONNANCE LES SUBSTITIONS

nous avons cru que les deux principaux objets de la matière des fidéicommis, demandaient que nous partageassions cette Loi en deux titres différents. Le premier comprendra tout ce qui concerne les substitutions considérées en elles-mêmes, et les droits qui peuvent être exercés sur les biens substitués. Le second regardera les obligations imposées à ceux qui sont grevés de substitution, soit pour leur donner le caractère de publicité qui leur est nécessaire, soit pour assurer la consistance et l'emploi des effets qui en font partie, soit pour l'expédition et le jugement des contestations qui s'élèvent dans une matière si importante (11.

Si la multitude et la subtilité des questions abstraites dont cette matière est remplie, l'opposition qui règne à cet égard non-seulement entre les opinions des plus célèbres Jurisconsultes, mais entre les jugements des Tribunaux les plus éclairés, et la nécessité de résoudre des doutes où le poids presque égal de raisons qu’on oppose de part et d'autre, rend le choix si dificile entre les sentiments contraires (2), ont retardé plus longtemps que nous ne l’aurions désiré la publication de cette Ordonnance, nous espérons que nos peuples en seront dédommagés par la grande attention que nous avons eue à la mettre dans l'état de perfection dont elle pouvait être susceptible (3)

sons sur lesquelles on s’appuyait. Les questions furent proposées par des cahiers, sur lesquels les Cours insérèrent leurs réponses,

(1) Le Législateur reconnaît toute l'importance de la matière des substitutions,

(2) Le Législateur réconnaît en même temps combien cette matière est abstraite et difficile.

(3) L'Ordonnance a infiniment perfectionné cette matière ; singulièrement en écartant les substitutious conjecturales, et en prenant les plus sages précautions, soit pour assurer et conserver les intérêts des substitués avant que leur droit soit échu, soit pour mettre à couvert les intérêts des créanciers et tiers-acquéreurs. V, chap. 12, 43, 44, 46 et 46,

Il est neanmoins resté quelques grands points de controverse, sur lesquels elle ne s’est pas expliquée : par exemple, la prescription des bions substituér, la manière dont l'héritier grevé est payé de ses créunces, V,. chap. 55 et 76,

atière Loin de vouloir donner la moindre atteinte à la liberté de s cette faire des substitutions (1), nous ne nous sommes proposé que a tout de les rendre plus utiles aux familles; et notre application à es, et prévenir toutes les interprétations arbitraires par des règles . Le fixes et uniformes, ne servira qu'à faire respecter encore t gre- plus la volonté des donateurs et des testateurs, en les oblière de geant seulement à les expliquer d'une manière plus expresse (2). consis- k l'expé- ; MS TR À (1) La faculté de faire des substitutions est aussi naturelle que celle de ns une faire toutes autres dispositions gratuites, C’est d’ailleurs le moyen de soutenir les familles, en y conservant les biens. Le Législateur, par ces raisons, s dont est bien éloigné de vouloir porter la moindre atteinte à cette liberté. égard (2) Le Législateur annonce ici son vœu de bannir les substitutions fondées sur de simples conjectures, et de rejeter en générui les conjectures trop sultes, faibles. V, chap. 12. , et la qal de | difilongcette nt dée à la susCeppar des ubstituière est èrement ges préant que aciers et lesquels stitué,

55 et 75,