ART. 3.—IMMEUBLES FICTIFS.—EMPLOI DU PRIX EN CERTAINS CAS

Les offices et les rentes constituées à prix d'aryent ; pourront être chargés de substitutions (1), soit dans les pays où les biens de la dite qualité sont réputés immeubles, soit dans ceux où ils sont regardés comme meubles (2) ; et en cas de vente, suppression ou réunion des dits offices (3), ou de rachat des dites rentes (4), à! sera fait emploi (5) du prix des dits offices porté par le contrat de vente, ou qui aura été par nous fixé (6), ou du principal des dites rentes, en cas de remboursement : le tout suivant les règles prescrites par le titre second de la présente Ordonnance (7).

(1) Les immeubles fictifs, tels que les offices et les rentes conslituées, peuvent être substitués. V,. Chap. 9.

(2) De Droit commun, les offices et les rentes constituées sont réputés immeubles : il y a seulement quelques pays où ils sont meubles,

(3) Il n'y à que la finance de l'office qui soit censée substituée, V. ibid. chap. 9.

L'office peut donc être veridu nonobstant la substitution.

(4, Il est sensible que la substitution n'ôte pas au débiteur de la rente constituée, le droit qu'il avait d'en faire le rachat. V. tit, 2, art, 15.

(5) L'Ordonnance veille ici à la conservation des droits des substitués sur ces immeubles fictifs, en ordonnant l'emploi en cas de vente, suppression, réunion, ou remboursement,

(6) Dans le cas de suppression ou de réunion.

(7) Le titre second roule en partie sur l'emploi des effets mobiliers. .