DANS LA SUBSTITUTION DES TERRES

N'entendons comprendre dans la disposition des deux articles précédents, les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres, lesquels seront censés compris dans les substitutions des dites terres (1 sans distinctions entre les dispositions universelles ou particulières (2; : et le grevé ne sera point tenu de les vendre et d'en faire emploi (3); mais il sera obligé de les faire priser et estimer, ainsi qu'il sera réglé par le titre second, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution du fidéicommis ; à peine de tous dépens, dommages et intérêts (4).

(1) Les bestiaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres, en sont, pour ainsi dire, un accessoire naturel.

C’est pourquoi l'Ordonnance veut qu'ils soient compris, de droit, dans la substitution de la terre à l'exploitation de laquelle ils servent,

11 faut supposer, pour cela, que la terre a passé au gravé garnie de bestiaux et ustensiles. Car en géneral on n’est tenu de rendre que ce qu'on a reçu. V. chap. 9, et 69,

C est aussi ce que l’arsicle annonce sensiblement, en ordonnant au grevé d'en faire faire {a prisée, pour en rendre la valeur lors de la restitution du fidéicommis.

(2) Soit qu'il s’agisse d’une substitution universelle ou particu lière. V. chap. 19 et 20.

(3) Par la raison qu'ils sont nécessaires à l'exploitation de la terre.

(4) L'Grdonnance pourvoit ici d'une autre. manière à l'intérêt des substitués, en obligeant le grevé de faire priser et estimer ces bestiaux et ustensiles.

8 Supposé que ces bestiaux et ustensiles soient encore exis. tants lors de la restitution du fidéicommis, le grevé sera-t-il tenu d'en reudre La valeur suivant la prisée, au lieu de rendre les corps mêmes ?

Oui: l’Ordonnance le dit formellement, pour en rendre une égale valeur.

a ART, 7.—MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS QU'ON PEUT SUBSTITUER EN NATURE. :

Les meubles meublants et autres choses mobiliaires qui servent à l'usage ou à l’ornement des châteaux ou maisons (1), pourront être chargés des mêmes substitutions que les châteaux ou maisons où ils seront i2), pour être CONSERVÉS EN NATURE (3); pourvu néanmoins que l’auteur de la substitution lait ordonné expressément (4), soit qu’il s'agisse d’une substitution universelle, ou qu’elle soit particulière (5): et en ce cas le grevé sera tenu de les rendre en nature tels qu’ils seront lors de la restitution du fidéicommis (6), à peine de tous dépens, dommages et intérêts.

(1) 11 faut entendre par là tout le mobilier spécialement appliqué et destiné à l'usage ou à l'ornement du château ou de la maison qu'on substitue.

(2) Tout ce mobilier peut être grevé de la même substitution que le château ou la maison, comme en étant réputé un accessoire.

(3) Pour être conservés en nature, c’est-à-dire, pour être rendus dans les mêmes corps de meubles et effets mobiliers, sans que le grevé soit tenu de les vendre et d'en faire emploi.

(4) 11 faut, pour cela, que le substituant ordonne expressément la conservation en nature.

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Si le substituant n'a pas dit, voulant que ledit mobilier soit conservé en nature, ou quelque chose d’équivalent, la substitution à cet égard sera nulle ; à moins que le substituant n'ait expressément ordonné l'emploi. V. supra, art. 5.

(5) Cela est permis pour ce genre d'effets mobiliers, soit qu’on fasse une substitution universelle ou particulière. V. chap. 19 et 20.

(6) Il n’y a point ici de prisée à faire, comme dans l’article prée cédent; puisque les effets mobiliers en question doivent être rendus en nature {els qu’ils seront, sans qu'on puisse en offrir ni en exiger la valeur.

ART. 8.—MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS.—DÉFENSE GÉNÉRALE DE LES SUBSTITUER EN NATURE.—EXCEPTION POUR CERTAINS MEUBLES ET EFFETS.

Faïsoxs défenses de faire aucune substitution universelle ou par:iculière (1), sous condition DE CONSERVER EN NATURE aucuns autres effets mobiliers QUE CEUX QUI SONT MENTIONNÉS

DANS LES DEUX ARTICLES PRÉCÉDENTS (2), à peine de nullité de la substitution à l'égard des dits effets (3). Vouions que celui auquel ladite condition aura eté imposée, les possède librement (4) ; sans même qu'il soit tenu d'en imputer la valeur sur ses détractions (5).

(1) V. chap. 19 et 20.

(2) Suivant le Droit Romain, on pouvait substituer en nature toutes sortes de meubles et effets mobiliers. V. chap. 9.

L'Ordonnance défend ici en général de substituer les meubles et effets mobiliers en nature, c'est à-dire, comme je l'ai déjà expliqué, pour être rendus dans les mêmes corps de meubles et effets mobiliers.

Elle n’excepte de cette prohibition que les meubles et effets mobiliers dont eile a parlé dans les deux précédents articles ; savoir, les bestiaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres qu'on substitue, et les meubles et effets servant à l'usage ou ornement des châteaux ou maisons qu'on substitue.

Bey” Les bestiaux et ustensiles des terres peuvent donc être

substitués pour être rendus en nature, quant il plait au substituant de l’ordonner ainsi; et alors ce sont les corps mêmes qui doivent être rendus au substitué, s’ils existent lors de la restitution du fidéicommis ; et non pas la valeur, comme dans le cas de l’article 6 qui précède.

La prohibition générale de substituer en ñnatnre, a pour objet, 10 d'éviter le dépérissement :s meubles ou effets mobiliers substitués ; 20 de prévenir l’aliénation ou l'abus que le grevé en pourrait aisément faire ; 30 d'obvier aux difficultés sur l'identité des meubles ou effets.

En défendant la substitution en nature, et en exigeant l’emploi (supra art. 4 et 5), l’Ordonnance a remédié à tous ces inconvénients.

(3) La nullité était de droit, puisque la disposition de l’Ordonnance est prohibitive.

(4) 11 est de règle que la chose substituée reste au grevé, et que ce grevé en soit possesseur libre, quand la substitution est sans effet. V. chap. 29.

(5) Il ne pourra être question d’imputer la valeur de ces effets sur les détractions ou créances que le grévé pourra avoir à exercer sur les biens substitués; puisque ces effets ne seront point chargés de substitution.

Sur les détractions ou créances du grevé, V. chap. 72 et 75.

ART, 9.—MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS SUBSTITUÉS PAR DONATION ENTRE VIFH.—ETAT ANNEXÉ.

Les substitutions apposées aux donations entre vifs (1), ne pourront avoir leur effet à l'égard des meubles et effets mobiliers, qu’en cas qu'il en ait été fait un état signé des parties (2), et annexé à la minute de la donation (3); lequel état contiendra l'estimation des dits meubles et effets (4), le tout à peine de nullité de la substitution à l'égard des dits effets (5); sans préjudice au surplus de l'exécution de l’article 15 de notre Ordonnance du mois de Février 1731, concernant les

Donations (6).

(1) On peut substituer par donation entre vifs, V,. chap. 10.

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(2) Il faut qu'il y ait un éfat des meubles et effets mobiliers qu'on substitue.

Il faut que cet état soit signé des parties, c’est-à dire du donateur et du donataire. Il n’est point nécessaire qu'il soit signé du substitué, à moins qu’il ne fût partie dans l’acte, ce qui n'arrive pas communément. V. ibid. chap. 10.

(3) Il faut que cet état soit annexé à la minute de la donation ; pour qu’on ne puisse, en le supprimant, rendre l’objet de la substitution incertain. k

(4) Il faut que l’état contienne estimation.

L'Ordonnance ne dit point prisée. Ainsi l'estimation à l'amiable suffit.

(5) La nullité était de droit, puisque la disposition est négative prohibitive.

(6) Ceci n’a trait qu’à la validité de la donation à l'égard des meubles.