ART. 10.——MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS.—NÉCESSITE DE FAIRE EMPLOI

Le donataire chargé de substitution, sera tenu de faire emploi du prix des meubles et effets qui auront été compris dans l’état mentionné en l’article précédent (1) ; lequel emploi sera fait suivant ce qui sera prescrit par le titre second de la présente Ordonnance (2).

(1) L'Ordonnance s'occupe sans cesse de l'emploi du prix des meubles et effets mobiliers, qui doivent par conséquent être vendus. V. supra, art. 4et5. V. aussi infra, tit. 2, art. 8.

(2) Elle règle, dans le second titre, l: manière dont l’emploi doit être fait.