ART. 12.—SUBSTITUTIONS PAR ACTE ENTRE VIFS, DÉCLARÉES IRRÉVOCABLES

La disposition de l’article précédent aura lieu pareillement, par rapport aux institutions contractuelles (1). Voulons que les dites institutions, comme aussi les substitutions qui y seront apposées, soient irrévocables (2), soit entre nobles ou roturiers, dans les pays où elles sont en usage,

(1) L'institution contractuelle est une institution d'héritier faite par contrat de mariage.

(2) L'Ordonrance veut que la substitution apposée à cette institution, soit aussi irrévocable que l'institution même,

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Les biens qui auront été donnés par un contrat de muriage, ou par une donation entre vifs, sans aucune charge de substitution, ne pourront en être grevés par une donation ou disposition postérieure (1) ; encore qu’il s'agisse d’une donation faite par un père à ses enfants, que la substitution comprenne expressément les biens donnés, et qu’elle soit faite en faveur des enfants ou descendants du donateur ou du donataire. (2)

(1; Quand on a donné par un contrat de mariage ou par une donation entre vifs, sans charge de substitution, la chose est acquise au donataire pour la posséder librement.

C’est pourquoi l’'Ordonnance veut que la chose ainsi donnée ne puisse plus être chargée de substitution, par une disposition postérieure du donateur: ce qui s'appelle substitution après coup. V. chap. 9.

L'Ordonnance dit par une donation ou disposition postérieure. Cela semblerait supposer qu'on ne peut substituer après coup, même en exerçant une nouvelle libéralité envers la personne à qui l’on avait donné précédemment.

Mais tel n'est pas l’esprit de l’Ordonnance. V. infra, art. 16 et 17. V. aussi ibid. chap. 9.

(2) On souffrait en quelques pays, et notamment au Parlement de Toulouse, les substitutions après coup, dans ces cas indiqués par l'Ordonnance. V. Ricard, des Donations, part. 3, n. 804, et suivant. V. aussi Argou, Droit Français, tom. 1, liv. 2, chap. 14, pag.

Au reste, s’il s’agit d'une chose donnée par un père à ses enfants étant en sa puissance, la substitution après coup peut avoir lieu. V. infra, art. 18.

ART. 14.—SUBSTITUTION APRÈS COUP, Lorsque la donation ou l'institution contractuelle aura

été faite à la charge de remettre les biens à celui que le donateur ou le donataire voudra choisir (1) celui qui sera élu ne

pourra, sous prétexte de l'élection faite en sa faveur, être chargé d'aucune substitu: ion. (2)

(1) Je puis, en faisant une donation ou une institution contractuelle, charger mon donataire ou mon héritier institué de remet. tre les biens à celui d’entre ses enfants, par exemple, que je voudrai ou qu'il voudra choisir. V. chap. 58.

(2) L'Ordonnance ne veut pas que celui qui sera choisi ou élu, puisse être grevé, sous prélexte de l'élection faite en sa fareur, d'aucune substitution. V. aussi l’'Ordonnance des Testam. art. 63,

Cela est fondé sur ce que l'élection n'est point considérée cumme une libéralité de la part de celui qui élit ; avant été prescrite et ordonnée par la donnation ou institution contractuelle, V. ibid. chap. 58. V. aussi chap. 38.

Le contenu aux deux articles précédents sera exécuté, quand même le contrat de mariage ou l'acte de donation cortiendrait une réserve faite par le donateur, de la faculté de charger dans la suite de substitution les biens par lui donnés. laquelle réserve sera regardée à l'aveni comme nulle et de nul effet (1); sans préjudice de l'exécution des réserves por-tées par des actes antérieurs à la publication de la présente Ordornance. (2)

(1) Par le Droit Romain, ces sortes de réserves étaient admises. V. chap. 9. $ 9.

Elles se pratiquaient en conséquence avant l’Ordondance des Substitutions.

Mais ces réserves résistaient à nos principes sur les donations entre vifs. C'était en quelque sorte donner et retenir.

L'Ordonnance ne veut pas qu'on puisse faire à l’avenir de semblables réserves.

(2) L'Ordonnance refuse à sa disposition l'effet rétroactif. äile veut que les réserves antérierres à sa publication soient exécutées.

N'entendons rien innover par les articles 13, 14 et 15,en ce qui concerne les dispositions par lesquelles le

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donateur ferait UNE NOUVELLE LIBÉRALITÉ au donataire (1), soit entre vifs ou À cause de mort (21, à condition que le$ biens qu'il lui aurait précédemment donnés demeureraient chargés de substitution. Et en cas que le dit donataire accepte la nouvelle libéralité faite sous la dite condition (3) il ne lui sera plus permis de diviser les deux dispositions faites à son profit, et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première ; quand même il offrirait de rendre les biens compris dans la seconde disposition, avec les fruits par lui perçus (4).

(1) On voit que l’Ordonnance décide ici expressément qu'on peut substituer après coup la chose qu'on avait donné entre vifs, lorsqu'on exerce envers le donataire une nouvelle libéralité. V. supra art. 13.

Lu raison est qu'il doit dépendre de celui qui gratifie, d’apposer à sa libéralité telle condition ou :harge qu’il juge à propos.

(2) Peu importe que la nouvelle libéralité soit faite par uve donation entre vifs, ou par une donation à cause de mort. Il suffit qu’il y ait un nouveau bienfait, dont la substitution après coup soit la charge.

(3) Si celui qui était d'abord donataire sans charge de substitution accepte le nouveau don, il est tenu du fidéicommis ; parce qu'il ne peut, en profitant de ce nouveau don, en rejetter la charge.

(4) Ceci est un principe particulier et exorbitant du Droit commun, établi par l'Ordonnance pour que la substitution ne de: meure pas sans effet,

En général le donataire a la faculté, malgré son acceptation, d’abdiquer la chose donnée. V. supra, art. II. V. aussi Despeisses, des Donations, section 3, n. 13, et Ricard, des Disp. cond. chap. 4 n, IOü et 101.

ART, |7.—SUBSTITUTION APRÈS COUP, Dans le cas porté par l’urticle précédent, où le donataire

aurait accepté la nouvelle libéralité faite sous condition de substitution, même pour les biens precédemment donnés, lu dite

substitution n'aura effet que du jour qu'il l'aura acceptée, ou aura fait ordonner l'exécution à son profit (1).

(1) C'est-à-dire, que la substitution faite après coup ne pourra produire effet en faveur des appelés, que du jour que le donataire aura accepté la nouvelle libéralité faite sous cette charge.

Bien entendu que cette substitution n'aura effet contre les tiers, que par la publication et enregistrement. V.titre 2, art 18. V. aussi chap. 43.

N'entendons que la disposition des articles 13, 14, et 15 (1), puisse avoir effet pour les donations entre mari et femme (2), ou faites par le père de famille aux enfants étants à sa puissance (3), ou autres donations à cause de mort 4), dans les pays où elles sont en usage.

(1) La prohibition de substituer après coup les biens donnés,

(2) Cette prohibition n'aura pas lieu, dit l’Ordonnance, pour les donations entre mari et femme. Cela signifie qu'on pourra substituer après coup, même sans nouvelle libéralité, les biens donnés par de semblables donations, dans les pays où elles sont en usage et où elles ne sont que des donations à cause de mort, révocables de leur nature. V, Ricard, des Don. part, 1, n. 363,

(3) La prohibition n'aura point lieu non plus pour les choses données par le père de famille aux enfants étant en sa puissance ; comme ils y sont dans les pays de Droit-Ecrit,

Les choses ainsi données pourront être substituées après coup el sans nouvelle libéralit£; vû que les donations faites par le père aux enfants en sa puissance, sont aussi réputées à cause de mort, V, Ricard, ibid. des Don. part, 1, n, 297,

(4) Ces mots, ou autres donations à cause de mort, font voir que tout l'article ne concerne que les biens donnés par donations à cause de mort.

Ces sortes de donations ne prenant force que par la mort du donateur, ot pouvant jusque-la être révoquées, il est juste qu'il dépende du donateur d'y apporter après cup de nouvelles charges ou modes; telles que celle d'une substitution, Il pourrait dé: truire entièrement la donation ; à sortiori peut il la inodifier, V, chap. 9,

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