ART, 24.—MORT CIVILE DU GREVÉ

Dans tous les cas où la condamnation pour crime emporte mort civile, elle donnera lieu à l'ouverture du fidéicommis comme la mort naturelle (1); ce qui sera pareillement observé à l'égard de ceux qui auront fait profession solennelle de la vie religieuse (2).

(1) Une substitution a été faite pour avoir lieu à 7a mort du grevé. Ce grevé est condamné pour crime, ce qui lui imprime /a mort civile. Les substitués pourront-ils demander l'ouverture de la substitution à leur profit, comme si ce grevé était réellement mort ?

Oui: quoique le substituant n'ait prévu que le cas de la mort naturelle. V. chap. 56.

Avant l’Ordonnance Ricard enseignait mal-à-propos le contraire. V. ibid. chap. 56.

(2) Si le grevé se fait Peligieux, il y a lieu de même à l’ouverture du fidéicommis,