ART. 28. — RENONCIATION DE L’APPELÉ AVANT OU APRÈS L'OUVERTURE

Celui qui sera appelé à une substitution fidéicommissaire pourra y renoncer (1), soit après qu'elle aura été ouverte à son profit, soit avant que le droit lui en soit échu (2); mais dans ce dernier cas, la renonciation ne sera valable que lorsqu'elle sera faite par un acte passé pardevant Notaire (3), avec celui qui se trouvera chargé de la substitution, ou avec le substitué qui sera appelé après celui qui renoncera (4); duquel acte il restera minute à peine de nullité (5).

(1) Chacun peut renoncer au droit qui a été introduit en sa faveur. V. chap. 80.

2, Il est tout simple que l’appelé puisse renoncer au fidéicommis après l'ouverture, puisqu'alors son droit est acquis. V. chap. 26 et 80.

Mais il le peut même avant l'ouverture, quoiqu'il n’ait qu'une espérance sans droit formé. V. ibid. chap. 26 ct 80.

13) Si l’appelé renonce avant l'ouverture, il faut que la renonciation soit faite DEVANT NOTAIRE.

L'appelé qui renonce o près l'ouverture, peut donc le faire valablement par un écrit sous seing-privé, Au contraire, l’appelé qui renonce avant l'ouverture, ne peut le faire que par un acte notarié.

Pourquoi cette différence ? C’est que, quand le fidéicommis est ouvert, il n’y a point de fraude à craindre dans la renonciation, par rapport aux appelés subséquents. Au lieu que la renonciation faite avant l'ouverture peut compromettre le droit des substitués suivants, en faisant passer le fidéicommis à ceux qui existent pour lors à l'exclusion de ceux qui auraient existé lors de l'ouverture.

L'Ordonnance ne veut pas que, par un écrit qui pourrait être fait après coup et antidaté, on puisse déranger à son gré l'ordre naturel de la substitution.

SS