‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 382 sur 440 · IMAGE EVALUATION TEST TARGET (MT · texte numérisé non relu

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436 GRDONNANCE DES SUBSTITUTIONS

C’est une précaution sage qui était inconnue dans le Droit Romain.

(4) Dans ce même cas de renonciation avant l'ouverture, il faut que l’acte de rencnciation soit fait en forme de convention avec la partie intéressée. V. ibid. chap. 80.

(5) Dans ce même cas de renonciation avant l'ouverture, l'Ordonnance exige qu il reste minute chez le Notaire, de l'acte de renonciation ; afin qn’il ne dépende pas des parties de changer l'état des choses, en le supprimant. C'est toujours pour éviter la fraude.

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