ART, 29.—EXHÉRÉDATION DE L’APPELÉ
L'exhérédation prononcée par les pères et mères ne pourra priver les enfants déshérités des biens qu'ils doivent recueillir en vertu des substitutions (1) faites par leurs ascendants (2) ou autres (31; si ce n’est que l'auteur de la substitution eût ordonné expressément que les enfants qui auraient encouru l’exhérédation seraient privés des biens par lui substitués (4) ; ou qu’ils ne soient dans un des cas où, par la disposition des
Ordonnances, ils sont déclarés déchus et incapables de toutes successions (5).
(1) Un père est grevé de substitution dans tels biens envers son fils. Ce fils encourt l’exhérédation, par une des causes que les Lois déterminent. Le père le déshérite.
Ce fils sera:t il privé, par l’exhérédation, des biens mêmes que son père devait lui rendre à titre de fidéicommis ?
Non : car ce fils ne prend point ces biens dans la succession de son père. Il les tient du substituant, et non du grevé Capit à gravante non à gravato. V, chap. 38.
Son père, qui était grevé dans ces biens, ne pouvait se dispenser de les lui remettre, Il ne pouvait l’en frustrer contre le vœu du substituant.
Je n'ai point parlé dans mon Traité, de cette question qui dans le vrai ne devait pas en être une. C'eût été descendre dans les dé: tails particulier, ce qui était contre mon objet.
(2) Quelques Auteurs avaient pensé que l'exhérédation devait porter sur les biens mêmes snbstitués, quand la substitution procédait d'un ascendant; étant probable, disait-on, que cet ascen-
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dänt n'aurait pas voulu laisser ses biens à un de ses descendants qui mériterait l’exhérédation.
(3) Quand la substitution ne vient pas d’un ascendant, il y a d'autant moins de prétexte pour étendre l’exhérédation aux biens substitués. -
(4) Quand le substituant lui-même a ordonné, en faisant la substitution, que les enfants qui encourraient l’exhérédation, seraient privés des biens par lui substitués, alors c'est en vertu d'une clause apposée dans la substitution même, que les enfants exhérédés en sont exclus ; et nul doute que cette clause ne doive être exécu.ée.
L'Ordonnance veut que cette clause soit EXPRESSE. Ainsi elle exclut sur ce point les conjectures, et même la preuve qui ne serait que tacite. V. chap. 12.
(5) L'Ordonnance veut que l'enfant exhérédé soit privé dos biens substitués à son profit, lorsque cet enfant exhérédé est dé: claré par les Ordonnances déchu et incapable de toutes successions. Cependant une substitution n’est point une succession.
