ART, 30,—DURÉE OU DEGRÉS LES SUBSTITUTIONS

L’ARTIOLE 59 de l’Ordonnance d'Orléans sera exécutée (1; ; et en conséquence TOUTES LES, SUBSTITUTIONS, faites soit par contrat de mariage ou autre acte entre vifs, soit par disposition à cause de mort, en quelques termes qu'elles soient CONÇUS, NE POURRONT S'ÉTENDRE AU DELÀ DE DEUX DEGRÉS DE SUBSTITUÉS (2) outre le donataire, l'héritier institué, ou légataire, ou autre qui aura recueilli le premier les biens du donateur ou du testateur (3) N’entendons déroger par la présenta “isposition à l’article 57 de l'Ordonnance de Moulins, par rapport aux substitutions qui serhient antérieures à la dite Crdonnance, (4) -

(1) L'Ordonnance d'Orléans, de l'année 1560, fut la première qui fixa en France la durée des substitution À deux degrés seulement, V, chap. 77.

(2) C'est-à-dire, que la substitution finit de droit quand elle a parcouru deux degrés.

Elle a parcouru deux degrés, quand il y a eu deux substiués qui ont recueilli l’un après l'autre.

Chaque personne qui recueille successivement à ‘ivre de substitution fait un degré. V. ibid. chap. 77.

Dans l’ancien état du Droit Romain, la durée des fidéicommis était sans bornes et à l'arbitrage du substituant. Dans le dernier état, elle fut réduite à quatre générations. V. ibid. chap. 77.

L'objet de nos Ordonnances, en réduisant les fidéicommis à deux degrés, a été d'éviter les procès fréquents résultant de la perpétuité, et de ne pas laisser trop longtemps les biens Aors du commerce. V. ibid, chap. 77.

Re” On peut pourtant encore aujourd’hui faire des substitututians perpéluelles, en obtenant à cet effet des Lettres-Patentes du Roi, et en les faisant enregistrer dans les Cours: par exemple, pour former une Duché-Peirie, ou autres cas dignes d’une grâce spéciale. V. ibid. chap. 77.

On peut même, sans Lettres-Patentes, substituer à perpétuité le chef lieu des Duchés-Pairies, avec une partie du revenu jusqu'à 15,000 Ziv. de rente, suivant l'Edit de 1711 concernant les Pairies, art, 6.”

8 Il y a d’ailleurs en France quelques pays où l'usage des substitutions perpétuelles s'est conservé, et a lieu sans Lettres du Prince. V. infra art. 32,

(3) Pour trouver les deux degrés, on ne compte point la personne qui à été gratifiée la première à la charge du fidéicommis ; telle que le donataire, l'héritier institué, le légataire. Et en effet, ce premier graüfié ne peut faire degré dans la substitution, puisqu’il ne vient point comme substitué. V. ibid. chap 77.

(4) L’Ordonnance de Moulins, de l’année 1566, voulut que les substitution antérieures à l'Ordonnance d'Orléans, pussent s'étendre à quatre degrés.

Le Législateur confirme ici cette disposition de l'Ordonnance de Moulins pour les substitutions antérieures à l’Ordonnance d'Orléans.

ART, 31.— DURÉE OU DEGRÉ DES SUBSTITUTIONS, Dans les provinces où les substitutions auraient été éten-

dues par l'usage jusqu'à quatre degrés outre l'institution, la restriction à deux degrés portée par l’article précédent n'aura

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lieu que pour les substitutions qui y seront faites à l'avenir (1) : sans qu'elle puisse avoir effet à l'égard des substitutions faites dans les dites provinces (2) par des actes entre vifs antérieurs à la publication des présentes (3), ou par des dispositions à cause de mort lorsque celui qui aura fait les dites dispositions sera décédé avant la dite publication (4).

(1) Malgré l’'Ordonnance d'Orléans, il y avait encore en France quelques provinces où il était d'usage et de jurisprudence d'accorder aux substitutions quatre degrés.

On le pratiquait singuliérement au Parlement de Toulouse, et même on y entendait par degré une génération ; en sorte qu’il fallaic que le fidéicommis eût épuisé quatre générations, pour que les quatre dégrés fussent finis. V. infra, art. 33.

L'Ordonnance veut que, dans ces provinces, les substitutions qui seront faites à l'avenir, ne puissent s'étendre au delà des deux degrés dont elle a parlé dans l’article précédent.

(2) Quand l'Ordonnance dit, les substitutions failes DANS Les DITES PROVINOES, il faut entendre faites pour des biens situés dans les dites provinces.

Car en matière de substitution, c'est la loi de la situation des biens qui décide. V. chap 89.

(3) La substitution par acte entre vifs à une date certaine.

C'est pourquoi l’'Ordonnance laisse à celles qui étaient dans cette forme avant sa publication, la durée qu’elles devaient naturellement avoir suivant la Jurisprudence du pays.

(4) A l'égard des substitutions par testament ou autres actes à cause de mort, eiles ne sont censées avoir date qu’à compter de la mort du testateur.

L'Ordonnance, par cette raison, ne leur accorde la durée sui: vant l’ancienne Jurisprudence, qu'autaut que le substituant sera décédé avant sa publication.