ART, 32,—DURÉE OU DEGRÉS DES SUBSTITUTIONS

N'entendons rien innover quant à présent à l'égard des provinces où les subtitutions n'ont pas encore été restreintes à un certain nombre de degr'és (1), uous réservant d'y pouvoir dans la suite sur le compte qui nous en sera rendu ainsi que nous

le jugerons convenable pour le bien et avantage de nos sujets | des dites provinces.

(i) Nous avons quelques pays où l’usage des substitutions perpétuelles s'est toujours soutenu. V. chap. 77.

Tel est entr'autres le pays de Franche-Comté. Comme cette province n’a été réunie à la Couronne de France que depuis les Ordonnances d'Orléans et de Moulins, ces Ordonnances qui ont restreint les substitions à un certain nombre de degrés, n’y ont point été exécutées. Telle est aussi la province d’A/sace.

L'Ordonnance laisse subsister dans ces provinces, jusqu’à nouvel ordre l’usage de substituer à perpétuité.