ART, 3),—DEGRÉS PAR SOUCHES

La disposition des deux articles précédents n’aura effet quo our les substitutions qui seront faites à l'avenir, dans les pays où l'usage était de compter les degrés par souches (1). N'entendons rien innover en ce qui concerne les degrés qui restent à remplir des substitutions faites dans les dits pays (2) par des actes entre vifs antérieurs à la publication des présentes, ou par des dispositions à cause de mort lorsque celui qui les aura faites sera décédé avant la dite publication (3).

(1) C'est-à-dire, que l'obligation de compter les degrés par têtes n'aura lieu dans les pays où on les comptait auparavant par souches, que pour les substitutions à venir.

(2) Quant aux substitutions antérieures à l'Ordonnance, on continuera dans ces pays de compter les degrés par souches. V, supra, art. 31.

(3) V. supra, ibid. art. 31.