ART, 36.—DEGRÉS EN OAS D'ACCEPTATION

Lorsque le grevé de substitution AURA ACCEPTÉ la disposition faite en sa faveur, soit expressément par des actes ou par des demandes formées en justice, soit tacitement en s'immis-

posipar mis-

gant dans la possession des biens substitués, il sera censé avoir recueilli l'effet de la dite disposition; en sorte que le premier degré de substitution soit compté APRÈS LUI (1). . Ce qui aura lieu encore qu'il eût révoqué les dits actes, ou qu’il so fût désisté des dites demandes, ou les eût laissé périr ou prescrire, ou qu’il offrît de rendre les biens dont il se serait mis en possession avec les fruits par lui perçus (2. Voulons que le contenu au présent article soit pareillement observé dans chaque degré de substitution, lequel sera censé rempli dans les mêmes cas par le substitué (3).

(1) Quand le premier gratifié a accepté la disposition faite à la charge du fidéicommis, il est réputé avoir recueilli l'effet de la disposition ; c'est à-dire, [a propriélé des biens. Car l'acceptation n’est pas nécessaire pour que la disposition ait effet par l’ouver ture. V. chap. 26 et 34, ù

En conséquence, les degrés de la substitution commencent à être comptés après lui; car, comme on l’a vu, ce premier gratifié ne fait point degré. Supra, art. 30.

J1 n’est pas nécessaire que l'acceptation soit expresse . il suffit qu'on ait accepté tacitement en s'immisçant dans les biens. V. chap. 34.

(2) Peu importe que le premier gratifié, après avoir accepté, veuille abdiquer. Le premier degré ne sera pas moins. compté après lui, c'est-à-dire, aussitôt que les biens passeront au substitué.

(3) La mêre chose sera observée à chaque ouverture de la substitution.

Ainsi, quand le substitué aura une fois accepté, bien qu'il voulût répudier ensuite, il ne laissera pas de faire degré; de manière que le second degré commencera après lui, aussitôt que les biens passeront au second substitué.

ART. 37.—DEGRÉS EN CAS DE RENONCIATION, OU EN CAS DE DÉCÈS SANS ACCEPTATION.

Lorsque le grevé de substitution aura renoncé à la disposition faite en sa faveur, sans s'être immiscé dans les biens substitués, ou qu'il sera mort sans l'avoir acceptée ni expressé-

ment ni tacitement, suivant ce qui est porté dans l’#riicle précédent, le substitué du premier degré en prendra Ir place (1); en sorte que les degrés de substitution ne seront comptés qu'après lui (2): et dans les mêmes cas de renonciation ou d’abstention d'un des substitués, il ne sera point censé avoir rempli un degré, et celui qui sera appelé après lui prendra sa place (3). Le tout encore que la renonciation ou l’abstention du dit grevé, ou du dit substitué, n'eût pas été gratuite (4).

(1) Quand le premier gratifié renonce avant d'avoir accepté, le substitué prend sa place, comme s’il était lui-même le premier gratifié. V. chap. 81, 82 et 83.

Est-ce par l'espèce de vulgaire admise dans les fidéicommis ? V. chap. 85.

(2) Le substitué étant alors réputé tenir lieu simplement du premier gratifié (tel que le donataire, l'héritier institué, le iégataire), il est conséquent qu’il ne fasse point degré, et que la computation ne commence qu'après lui.

(3) De même quand un substitue renonce avant d'avoir accepté, ou meurt sans avoir accepté, f ne fait point degré. La computation ne commence qu'après lui. Le substitué qui prend sa place, remplit le degré.

(4; On dirait en vain que la renonciation n'ayant pas été gratuite, il faut regarder le renonçant comme ayant profité de la disposition. Dès qu'il n’a point accerté, il ne doit point être considéré aux termes de l’'Ordonnance.