ART, 38.—DEGRÉ EN CAS D'ACCEPTATION PAR LES CRÉANCIERS
N'entendons néanmoins que la disposition de l’article pré : cédont puisse avoir lieu dans le cas où les créanciers du grevé ou du substitué auraient été admis à accepter la disposition faite à son profit, ou à demander l'ouverture de la substitution au lieu de leur débiteur (1), pour jouir pendant sa vie des biens substitués (2): auquel cas les degrés de substitution seront comptés comme s'il avait recueilli lui-même les dits biens (3).
(1) L'Ordonnanco fait ici l'hypothèse où les créanciers de celui qui devait recueillir auraient été admis à accepter ou à demander
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l'ouverture en son lieu et place: par exemple, en cas qu'il eût négligé de le faire, ou en cas qu’il leur eût abandonné tous ses biens et droits. V. mes notes sur l’article 39 qui suit.
(2) Pour jouir par ces créanciers pendant la vie de ce débiteur. Cela suppose une substitution en cas de mort du grevé, où la restitution n’a lieu qu'à son décès. V. chap. 16 et 56.
(3) L’Ordonnance décide avec raison, dans cette hypothèse, que les degrés seront comptés comme si ce débiteur avait recueilli ; puisque ses créanciers ont recueilli à sa place, en exerçant ses droits.
ART. 39.—RENONCIATION OU DÉCÈS SANS ACCEPTATION, NUL DROIT À EXERCER PAR LES HÉRITIERS OU CRÉANCIERS, VIS-À-VIS DES APPELÉS POSTÉRIEURS,
Voulons au surplus que les héritiers, ayant cause, ou CRÉANCIERS de celui qui aura RENONCÉ à la disposition ou à la substitution faite en sa faveur, ou qui sera mort sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ef sans que ses créanciers aient été admis à l'accepter pour lui, NE PUISSENT EXER- CER AUOUNS DROITS sur les biens substitués, au préjudice de ceux qui seront appelés après lui à la substitution (1).
(1) Cet article, par la manière dont il est conçu, m'a arrêté quelque temps. J’y suis revenu plusieurs fois avant de prendre mon parti sur le résultat des dispositions qu’il contient. Voici, en définitif, ce qui m'a paru le plus raisonnable,
Je tiens d’abord, que, s’il n’y a point d'appelés postérieurs, les créanciers du renongçant seront fondés à se venger sur les biens substitués, malgré sa renonciation et comme s’il ne l'avait pas faite. V. chap. 80,85. Car l’'Ordonnance n’exelut ici les créanciers que relativement aux appelés postérieurs, comme on le voit par les derniers mots de l’article. ZJnclusio unius est exclusio altervus.
D'ailleurs cette même Ordonnance, lorsqu'elle parle de la remise anticipée du fidéicommis faite par le grevé, décide formellement que cette remise anticipée n’empêchera point les créanciers du grevé de se pourvoir sur les biens substitués, comme s'il en était encore possesseur. V. l’article 42 qui suit. Comment croire que, dans le cas de la renonciation dont elle parle ici, elle
eût voulu traiter plus durement les créanciers ? La fraude dans ce cas est également à craindre, étant facile de renonce par collusion et moyennant des pactions secrètes, au détriment de ses créanciers.
Bien entendu qu’il faudra, pour que les créanciers puissent agir sur les biens substitués, qu'ils commencent par accepter la substitution, comme exerçant les droits de leur débiteur qui a renoncé ; et même qu’ils en demandent l'ouverture, pour pouvoir se venger sur les fruits mêmes,
En second lieu, je pense que, s’il y a des appelés postérieurs, l’esprit de l’Ordonnance est que les créanciers du renonçant ne puissent exercer aucuns droits sur les biens substitués, à moins que du vivant de leur débileur ils re se soient fait admettre en Justice, et par conséquent en connaissance de cause, à accepter pour lui: auquel cas, ils se vengeront sur les fruits que ce debiteur devait percevoir *.
Ces termes de l'article, ef sans que ses créanciers aient élé admis à accepter pour lui, doivent se référer selon moi au cas où le débiteur a renoncé, comme au cas où 17 est mort sans avoir accepté ; quoique la construction de l’article ne le suppose pas.
Autrement il faudrait dire, contre le vœu de l'Ordonnance marqué dans l’article 42, que, quand il y a des appelés postérieurs, les créanciers du renonçant seraient absolument sans ressource sur les biens substitués, même pendant la vie de leur débiteur ; et que la renonciation, quoique faite sans motif légitime, leur porterait un préjudice inévitable.
Il en sera de même (quand il y a des appelés postérieurs), si le débiteur est mort sans avoir accepté, c'est-à-dire, sans avoir formé la demande en ouverture, ou sans s'être mis en possession ; ses créanciers ne pourront se venger sur les fruits, qu'autant qu'ils auront été admis, avant sa mort, à accepter pour lui.
Quant aux héritiérs du renonçant, il est tout simple qu’ils soient exclus par sa renonciation, puisqu'ils le représentent, et nt tenus de ses faits.
Ils seront de même exclus (quand il y a des appelés postérieurs), si l'appelé meurt sans avoir accepté par une demande en ouver-
* Ces créanciers pour être admis à accepter au lieu de leur débiteur, seront-ils obligés de prouver la fraude ? J’estime que non, fondé sur la disposition de l’article 42, qui, dans le cas de la remise anticipée, n’exige point cette preuve‘
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8&” La raison de tout l’article est, je crois,-que, quand il y a des appelés postérieurs, il n’est plus temps, après la mort de l'appelé antérieur, de venir demander pour lui l'ouverture. Et en effet, il ne peut alors être question que des fruits intermédiaires. Or, la délivrance n'ayant été ni faite ni demandée du vivant de l’appelé, comment y aurait il quelque ressource pour ces fruits, vis-à-vis des appelés postérieurs ?
