ART. 46.—RECOURS DES FEMMES SUR LES BIENS SUBSTITUÉS, POUR L'AUGMENT

Dans les pays où la stipulation de l'augment de dot est usité (1), (soit sous ce nom, ou sous celui d’agencement, de gain de survie, ou de donation à cause de noces) ia dite hypothèque subsidiaire aura lieu tant pour le principal que pour les intérêts du dit augment (2); et ce jusqu’à concurrence de la quotité qui est réglée par les statuts, coutume ou usages des dits pays: sans néanmoins que la femme puisse exercer la dite hypothèque pour une plus grande quotité que le tiers de la dot, encore que l’augment fût plus considérable (3).

(1) L'augment de dot, qui a quelques rapport avec le douaire, est une portion des biens du mari, qui est accordée à la femme en cas de survie, par proportion à sa dot,

Cela s'appelle augment de dot, parce que c'est en quelque sorte une augmentation de la dot de la femme.

Il est usité dans les pays de Droit-Ecrit.

(2) L'Ordonnance accorde à la femme le recours subsidiaire sur les biens substitués de son mari, pour cet augment, comme pour la dot même.

On le tenait ainsi avant l'Ordonnance. V. Argou, Droit Français, tom, 1, Liv. 2, chap. 14, pag. 345.

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(3) Mais le Législateur restreint ce recours, en telle sorte qu'il ne puisse avoir lieu que jusqu'à concurrence du tiers de la dot ; de même qu’il l’a restreint pour le douaire préfixe,

ART. 47.—RECOURS DES FEMMES SUR LES BIENS SUBSTITUÉS — LOI DE LA SITUATION À SUIVRE.

En cas que les biens substitués soient situés dans des pays régis par des Lois différentes (1), la femme du grevé exercera ses droits à l'égard des biens situés dans les pays où l’on observe le droit coulumier, ainsi qu'il est réglé par l’article 45 ; et à l'égard des biens situés dans les lieux où l'on suit le Droit écrit, suivant ce qui est porté par l'article précédent (2).

(1) Cela arrive très fréquemment en France, où tant de Provinces sont régies par des Lois diverses ; les unes par des Coutumes, les autres par le Droit-Ecrit.

(2) L'Ordonnance confirme ici le principe tenu auparavant, que les Lois en matière de substitution sont réputées statuts réels ; de manière que c’est la loi de la situation des biens, qui décide. V. chap. 89.

Comment doit-on entendre l'Ordonnance, quand elle dit que, pour les biens situés en pays coutumier, la femme exercera ses droits ainsi qu'il est réglé par l’article 45 ; et que, pour les biens situés en pays de Droit-Ecrit, la femme exercera ses droits suivant ce qui est porté par l'article 46 ?

Cela signifie que, quant aux biens de la substitution sifués en pays de Coutume, la femme ne pourra exercer ses droits que comme si elle avait, par son contrat de mariage, le douaire coutumier, et non pas l’augment ; en sorte que son augment se réduise, pour les biens de Coutume, à la valeur du douaire coutumier ; et qu’au contraire, pour les biens situés en pays de Droit Ecrit, elle ne pourra exercer ses droits que comme si elle avait l'augment, et non le douaire coutumier; tellement que son douaire se réduise, pour les biens de Droit Ecrit, au tiers de la dot.

ART. 48.—RECOURS DES FEMMES SUR LES BIENS SUBSTITUÉS, N’A LIEU POUR LE PRÉOIPUT ET AUTRES AVANTAGES.

La femme du grevé de substitution n'aura aucun recours sur les biens substitués, pour le préciput, la donation de

» qu'il dot ;