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rement pour son mari pendant le mariage (1); quand même elle auraït acquitté, en tout ou en partie, les dettes auxquelles elle s'était obligée (2): et ce, sans distinction entre les pays où les obligations des femmes sont réputées nulles (3) et ceux où elles sont regardées comme valables.

(1) La femme n'ayant, aux termes de l’article précédent, aucun recours sur les biens substitués quand ses biens ont été aliénés de son consentement, à plus forte raison quand elle s’est obligée volonrairement pour son mari, ce qui ne produit qu'une aliénation indirecte.

(2) La femme n'ayant point d'indemnité à prétendre sur les biens substitués pour raison de son obligation, peu importe qu’elle en ait acquitté le montant.

(3) Les pays où le Senatus-Consulte Velleien s’est soutenu.

ART. 5l.—RECOURS DES FEMMES SUR LES BIENS SUBSTITUÉS. JOUISSANCE PROVISOIRE À LA FEMME.

En cas de contestation sur la sufisance ou insufiisance des biens libres, les Juges pourront ordonner que par provision la femme sera payée des intérêts de la dot et des arrérages du douaire ou intérêts de l'augment, agencement, gain de survie, ou donation à cause de noces (1): ou y pourvoir autrement suivant l'exigence des cas (2).

(1) Comme le recours accordé à la femme sur des biens substitués ne peut avoir lieu que subsidiairement et autant qu'il n’y a pas assez de biens libres pour la payer, les appelés à la substitution peuvent lvi soutenir qu'il y a des biens libres en sufisance ; qu’ainsi elle n’a aucune action sur les biens substitués.

Mais en attendant le jugement de cette contestation, la femme pourra demander à toucher provisoirement, sur les revenus tant des biens libres que des biens substitués, les intérêts ou arrérages de sa dot et de son douaire ou augment ; et les Juges pourront l’ordonner ainsi par provision, afin que la femme ait de quoi subsister et s'entretenir.

(2) Les Juges pourrontnéanmoins pourvoir d'une autre manière à l'intérêt réciproque des parties. L'Ordonnance laisse cet objet à leur prudence,

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ART, 52.—RECOURS DES FEMMES SUR LES BIENS SUBSTITUÉS, DANS TOUS LES DEGRÉS DE LA SUBTITUTION.

Toutes les dispositions des articles précédents sur l'hypothèque subsidiaire des femmes, auront lieu également dans tous les degrés de la substitution (1), et en faveur de chacune des femmes que ceux qui sont grevés de substitutions se trouveront avoir épousées successivement (2) ; sans néanmoins qu'aucune des dites femmes puisse exercer la dite hypothèque contre les enfants ou descendants d'un mariage antérieur au sien, lorsque ce seront eux qui recueilleront l'effet de la substitution (3).

(1) L’Ordonnance décide ici, que le recours subsidiaire des femmes pour leur dot, douaire et augment sur les biens substitués de leurs maris, aura lieu dans tous les degrés de la substitution.

Ainsi, dans une substitution graduelle, la femme du premier grevé (tel que le donataire, l'héritier, le légataire) exercera d’abord son recours sur les biens substitués.

Ensuite la femme du second grevé, qui sera le premier substitué et formera le premier degré de la substitution. V. chap. 77.

Ensuite la femme du troisième grevé, qui sera le second substitué, et remplira le second degré de la substitution, supposé qu'il s'agisse d’une substitution qui puisse s'étendre à plus de deux degrés. V. supra, art. 31.

Et de même jusqu’à l’infini, si la substitution est perpétuelle. V. chap. 77.

Les biens de la substitution pourront donc être entièrement absorbés à la longue, par ce recours successif et graduel de la femme du grevé ? Oui : car le recours est donné sur le fondement de l'intention présumée du substituant, qui a été de favoriser le mariage de chaque grevé dont il a considéré les enfants. V. supra, art. 44, et infra, art. 53.

Ricard avait opiné pour qu'en ne donnât le recours qu’au premier degré. V. son Traité des Substitutions, chap. 13, n. 99 et suiv. On le jugeait ainsi dans la plupart des Tribunaux.

(2) L'Ordonnance dit, ef en faveur de OHAOÛNE DES FEMMES que les grevés auront épousées successivement.

Si un grevé épouse successivement plusieurs femmes, chacune

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d'elle aura donc son recours sur les biens substitués ? Oui: toujours par la même raison, la faveur du mariage étant la cause du recours.

(3) Mais l’'Ordonnance apporte à ceci une limitation considérable. La seconde femme du grevé (s'il y a des descendants du premier mariage de ce grevé, et que ce soient eux qui recueillent la substitution) ne pourra faire usage de son recours vis-à-vis d'eux.

Pou:quoi cela ? Parce que le substituant n'a considéré que le premier mariage du grevé, puisqu'il a appelé les descendants de ce mariage.

ART. 03.—RECOURS DES FEMMES SUR LES BIENS SUBSTITUÉS, QUAND LA SUBSTITUTION PARLE DES ENFANTS DU GREVÉ.

Les dites dispositions seront pareillement observées, encore aue l'auteur de la substitution soit un parent collatéral (1), ou un étranger (2) ; pourvu néanmoins qu'elle soit faite EN FAVEUR DES ENFANTS DU GREVÉ (3), ou en faveur d'un autre AU CAS QUE LE GREVÉ VIENNE À DÉCÉDER SANS EN- FANTS (4).

(1) Encore que le substituant ne soit parent du grevé qu’en ligne collatérale.

Dans la plupart des Parlements on ne donnait le recours subsidiaire aux femmes des grevés, que dans les substitutions faites par ascendant, conformément au Droit Romain. V. chap. 51. Et tel était l’avis de Ricard. V. son Traité des Substitutions, chap. 13, n. 99 et suiv.

(2) Lors même que la substitution procède d’un étranger, l'Ordonnance accorde le recours aux femmes des grevés.

(3) L'Ordonnance, pour accorder le recours, considère ici si le fidéicommis est fait au profit des enfants du grevé.

Si la substitution appelle es enfants du grevé, la femme de ce grevé aura son recours sur les biens de la substitution, pour sa dot, son douaire, son augment.

En effet, il est clair alors que le substituant a supposé le mariage du grevé ; et il est juste de présumer en conséquence que

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460 ORDONNANCE DES SURSTITUTIONS

le substituant a voulu faciliter ce mariage par la sûreté donnée à la femme subsidiairement sur les biens substitués. V. chap. 51.

Il n'importe que le substituant n2 soit qu’un parent collatéral, et qu’il soit même un étranger, dès qu’il a eu en vue le mariage du grevé.

(4) Exemple: J'institue Joseph, ET EN CAS QU'IL MEURE SANS enfants je substitue Isaac son frère. Le fidéicommis n’est point fait au profit des enfants du grevé. Ils sont simplement dans la condition ; et c'est un autre, le frère du grevé, qui est appelé au fidéicommis.

Dans ce cas même, l'Ordonnance accorde le recours à la femme du grevé.

Comment cela? La substitution n'étant point en faveur des enfants du grevé, et ces enfants n'étant point réputés appelés suivant l’Ordonnance même (supra art. 19}, comment le substituant sera-t-il censé avoir voulu favoriser le mariage du grevé ?

Mais quoique les enfants du grevé ne soient point appelés, l'Ordonnance a regardé avec raison le substituant comme ayant désiré le mariage de celui qu’il grevait; puisque le substituant a voulu que la substitution demeurât sans effet, dans le cas où ce grevé laisserait des enfants.

Cette substitution faite au profit d’un tiers étant alors caduque les biens passeront naturellement aux enfants du grevé par voie de succession légitime : et c'est ce que le substituant a envisagé.

Est-il nécessaire, quand la substitution est faite en ligne directe (c'est-à-dire, par un ascendant du grevé, que les enfants du grevé soient appelés, ou placés dans la condition, pour que le recours de femme ait lieu? Non: il suffit que la substitution procède d’un ascendant, pour qu'il y ait lieu à ce recours subsidiaire. V. Supra, art. 44.

Par exemple: un père aura dit: J'instiltue Jean mon fils ainé, mon héritier ou mon légataire universel ; et je veux qu'à son décès mes biens passent à Philippe mon fils puîiné. Voilà une substitution en ligne directe, où le père n’a point appelé les enfants de Jean son fils ainé, grevé envers Philippe fils puîné, et où ce père n'a point non plus placé ces enfants de Jean dans la condition, n'ayant point dit, en cas que Jean meure sans enfants.

Jean qui est grevé envers Philippe son frère purement et simplement, se marie. Sa femme aura, pour sa dot et autres droits nuptiaux, le recours subsidiaire sur les biens substitués. On le

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