TITRE SECOND

Des règles à observer par ceux qui sont grevés de substitutions : des Juges qui en doivent connaître ; et de l'autorité de leurs jugements.

ART, INVENTAIRE DES BIENS DU SUBSTITUANT, À LA REQUÊTE DE L'HÉRITIER OU LÉGATAIRE UNIVERSEL.

Après le décès de celui qui aura fait une substitution soit universelle ou particulière (1), il sera procédé, dans les formes ordinaires, à l'inventaire de tous les biens et effets qui composent sa succession (2), à la requête de l'héritier institué ou légitime, où du légataire universel (3). Et ce dans le temps porté par les Ordonnances (41.

(1) Sur le fidéicommis universel ou particulier, V. chap. 19 et 20,

(2) Avant l’'Ordonnance, l'héritier ou autre successeur du substituant n'était point obligé de faire inventaire. V. chap. 44.

L'Ordonnance impose ici cette obligation, afin d'assurer les droits et actions des substitués. V, infra, art. 13.

Elle veut que l’on comprenne dan. cet inventaire r ulement les biens et effets substitués, mais tous les biens et e,, ets qui composent la succession DU SUBSTITUANT.

La raison est que les substitués peuvent se venger pour l'exécu tion du fidéicommis, sur tous les biens et effets de celui qui en a été l’cuteur, V, chap. 70.

(3) Tout successeur à titre universel du substituant, est tenu de cette obligation de faire inventaire pour l'intérêt de la substitution ; attendu qu'il doit procurer l'accomplissement des volontés du défunt. 5

S'il néglige de faire cet inventaire, il en sera garant et responsable, comme de raison, Mais d’ailleurs l'Ordonnance a pris des

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précautions spéciales pour l’obliger a remplir cette formalité. V. infra, art. 35, et art. 42.

B&” Sur le successeur universel, V. chap. 20 et 76.

14) C'est-à-dire, dans le délai accordé en général à l’héritier pour

faire inventaire. &

ART. 2.—INVENTAIRE DES BIENS DU SUBSTITUANT, À LA REQUÊTE DU SUBSTITUÉ,.

Faute par le dit héritier institué ou légitime, ou par le dit légataire universel, de satisfaire à l’article précédent, dans le cas où la substition ne serait pas faite en sa faveur (1), celui qui devra recueillir les biens substitués sera tenu, dans un mois après l'expiration du délai marqué par le dit article, de faire procéder au dit inventaire (2); en y appelant, outre les personnes mentionnée: ci-après, le dit héritier ou légataire universel (3), qui seront tenus de lui en rembourser : los frais (4).

(1) L'Ordonnance prévoit que l'héritier ou légataire universel du substituant, pourra négliger de faire inventaire, surtout s'il n’est pas lui-même appelé à la substitution. (Car un des héritiers peut être grevé envers l’autre, et de même un légataire universel envers un co-légataire universel.)

(2) lle veut, dans ce cas de négligence de la part de l'héritier institué ou du légataire universel, que celui qui est appelé à la substitution, supposé qu'il existe, soit non seulement autorisé, mais tenu de faire procéder à l'inventaire, un mois après que le délai accordé de droit à l’héritier ou légataire universel, sera expiré. V. infra, art. 35, et art. 42.

1” Cela s'entend du substitué grevé. Car le substitué qui ne doit point rendre les biens à d'autres, ne peut être tenu de cette formalité,

(3) Elle veut, dans ce même cas, que l’appelé qui fera faire l’inventaire, intime l'héritier ou légataire universel pour s’y trouver, afin que l'inventaire fasse foi contre lui, comme s'il eut été fait à sa requête.

(4) Et comme l'obligation de faire inventaire tombait première-

ment et principalement sur cet héritier ou légataire universel, l’'Ordonnance le charge d’en rembourser les frais,

#&” Prenez garde que l’Ordonnance, quand elle autorise l’appelé à faire inventaire, ne suppose point que son droit soit ouvert. Il suffit que cet appelé existe pour lors.

Ainsi, c'est une action conservatoire qu’elle accorde au substitué V. chap. 46.

ART, 3.—INVENTAIRE DES BIENS DU SUBSTITUANT, À LA REQUÊTE DU PROCUREUR DU ROI.

En cas de négligence de ceux qui sont dénommés dans les deux articles précédents (1), vcalons qu'il soit procédé au cit inventaire à la requête de notre Procureur (2) au Siége de la qualité ci-après marquée (3), et aux frais du dit héritier ou légataire universel s’il est ainsi ordonné (4).

(1) En cas de négligence de l'héritier ou légataire universel du substituant, ou de la part de l’appelé qui existe.

8&” Par conséquent, dans le cas aussi où l’appelé n’existerait pas encore, et où l'héritier ou légataire universel négligerait de faire inventaire. Car il y a même raison. V. infra, art. 5.

(2) L’Ordonnance veut qu'ulors Ze Procureur du Roi fasse faire l'inventaire ; afin qu’en aucun cas cette formalité ne soit omise.

(3) C'est-à-dire, le Procureur du Roi du Bailliage ou sénéchaussée du domicile du substituant, V. infra, art, 6.

(4) Parce que c'était à ce successeur universel du substituant, à remplir cette formalité. V. supra, art, 1 et 2.

Cependant l'Ordonnance laisse ici à l'arbitrage du Juge de condamner ce successeur universel aux frais de l'inventaire, selon que sa négligence sera plus ou moins inexcusable,.