ART. 6.—INVENTAIRE DES BIENS DU SUBSTITUANT, FAIT EN JUSTICE

Lorsqu'il y aura lieu de faire l’inventaire en Justice suivant les règles observées en cette matière (1), il ne pourra y être procédé que de l’autorité du Bailliage, Sénéchaussée, ou autre Siége royal ressortissant nûment en nos Cours de Parlement ou Conseils Supérieurs, dans l'étendue ou le ressort duquel était le lieu du domicile de l'auteur de la substitution au jour, de son décès, où qui aura la connaissance des cas royaux dans le dit lieu (2), Ce qui sera exécuté encore qu'il y ait eu un scellé apposé par un autre Juge, lequel sera tenu au dit cas de renvoyer les parties dans le Siége de la qualité ci-dessus marquée. Et le dit inventaire sera fait en présence de notre Procureur an dit Siége ; outre les personnes dénommées dans les articles précédents

(1) Les cas où l'inventaire doit être fait en Justice, c'est-à-dire, par les Officiers de Justice, sont les cas d'aubaine, déshérence, bâtardise, confiscation, où le Roi est intéressé, et autres cas royaux. V.le Recueil des Règlements sur les scellés et inventaires, pag. 637.

Hors ces cas extraordinaire, l'inventaire doit être fait devant Notaire. V, supra, art. 4,

(2) Ce sera le Baïlliage royal ou Sénéchaussée royale du domicile du substituant, sans considérer la situation des biens ; parce qu’il ne s’agit là que de constater les forces de la succe-sion du substi. tuant, ce qui regarde naturellement le Juge du domicile et non le Juge de la situation.

Ceci.déroge au principe général, qui veut qu'en matière de substitution la situation des biens décidé. V.tit. l,art. 47, V. aussi chap. 89,

En cas qu’il n’y ait, dans le lieu du domicile du substituant,

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