IT EN

ivant v être autre bnt ou tait le de son le dit scellé as de lessus notre s dans

à-dire, rence, 28 CAS inven-

levant

micile > qu’il ubsti.

t non

subs- , Aussi

tuant,

qu'un Juge des cas royaux, sans Bailliage ou Sénéchaussée, ce sera ce Juge des cas royaux qui procédera à l'inventaire. 2” La connaissance de ce qui à trait aux substitutions est de-

venue par cette Ordonnance, un nouveau cas royal. V. infra, art. 20 et 47.