ART. 11.—EMPLOI DES DENIERS DE LA SUBSTITUTION, COMMENT DOIT SE FAIRE

En cas que l’auteur de la substitution n’ait point expliqué ses intentions sur le dit emploi, les dits deniers seront employés d'abord au paiement des dettes et remboursement des rentes ou autres charges dont les biens substitués seront tenus (1) ; si ce n'est qu'il fût plus avantageux à la substitution de confinuer de payer les arrérages des dites rentes et charges, que d’en rembourser les capitaux (2), ce que nous laissons à la prudence des Juges. Et le surplus, ou le total s’il n'y a pas de dettes, rentes ou charges que l’on puisse acquitter, ne pourra être employé qu'en acquisition de fonds de terres ou maisons, ou en rentes foncières ou constituées (3).

(1) L'emploi le plus naturel et le plus juste des deniers de la

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substitution, est sans doute l’acquittement des dettes dont elle est tenue; soit qu'il s'agisse des dettes exigiblee, ou même de rentes au autres charges remboursables. V. supra, tit. 1, art. 55. V. aussi chap. 50.

(2) Cependant, si par les conjonctures il était plus utile pour la substitution de ne pas rembourser les rentes ou autres charges, l'Ordonnance n’exige pas que le remboursement en soit fait ; par exemple, si une rente de 200 liv. était au principal de 8000 liv.

(3) L'Ordennance veut que ce qui restera de deniers après les

dettes payées, soit employé en fonds de terres ou maisons ou en rentes foncières ou constituées.

On ne pourrait donc faire l'emploi dans l’acquisition d’un ofice quoique les offices soient, comme les rentes constituées, des immeubles fictifs, et qu’ils puissent être substitués. V. tit, 1, art. 3. V. aussi chap. 9.

Un pareil emploi ne serait valable que dans le cas où le substituant l’aurait :insi ordonné. V. supra art. 10,

Le Législat:u. exclut en général les offices, apparemment parce qu'étant suje!s à la suppression, aux faits de charge, à la chûte aux parties casuelles, c’est un emploi trop peu assûré ; ou parce que c’est un bien dont la possession ne convient pas à toutes sortes de personnes.

ART. 12.—EMPLOI DES*DENIKRS DE LA SUBSTITUTION, EN PRÉSENCE DE QUI DOIT SE FAIRE.

Pour assurer le dit emploi, voulons que, par la même Ordonnance qui autorisera le grevé de substitution ou celui au profit duquel elle sera ouverte, à entrer en possession des biens substitués, suivant la disposition des articles 35 et 36 ci-après (1), lui soit enjoint de faire le dit emploi dans un délai qui sera fixé par la dite Ordonnance (2). Et le dit emploi sera fait

en présence des personnes mentionnées aux articles 4 et 5 ci-dessus (3).

(1) Par ces articles 35 et 36 du même titre, tout grévé ou substitué qui veut entrer en possession des biens du fidéicommis, est obligé d'obtenir du Juge, à cet effet une Ordonnance qui s'appelle Ordonnance d'envoi en possession. V. ces deux articles 35 et 36.

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(2) Pour que le grévé ne néglige pas de faire emploi, le Législateur veut ici que le Juge qui accordera cette Ordonnance d'envoi en possession, y insère une clause portant injonction de faire emploi des derniers de la substitution dans tel délai.

(3) Pour que l’emploi se fasse avec partie intéressée, le Législa. teur veut qu'on y intime le premier substitué s'il existe et est majeur, ou son tuteur ou son curateur s’il est pupille ou mineur ; et en cas que ce premier substitué ne sait pas encore né, le curaleur ou tuteur à la subs‘ctution. V. supra, art. 4 et 5.

8&” C'est encore ici une espèce d'action conservatoire donnée au substitué.

ART, 13.—-EMPLOI DES DENIERS DE LA SUBSTITUTION. — DILIGENCE DES SUBSTITUÉS À CE SUJET.

Le grevé de substitution sera pareillement tenu de faire emploi des deniers qu'il pourra recevoir (1), soit du recouvrement des effets actifs soit de la vente des offices, ou en conséquence de la liquidation qui en aura été faite en cas de suppression ou de réunion, suivant ce qui est porté par l’article 3 du titre premier, soit du remboursement des rentes comprises duns la substitution (2); et ce dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu les dits deniers (3). Lequel emploi sera fait ainsi qu'il a été ci-dessus réglé (4), et en présence des personnes mentionnées aux dits articles 4 et 5 (5), Les quelles pourront faire à cet effet toutes les diligences nécessaires (6).

(1) Tous les deniers que le grévé peut recevoir, procédants des biens substitués, (autres que les fruits, arrérages, ou intérêts, dont il profite) sont assujettis à l'emploi.

(2) Si le grevé, pendant sa jouissance, reçoit des remboursements de rentes constituées faisant partie de la substitution, comme ilen a le droit (infra, art. 15), il sera tenu d’en faire emploi,

(3) L’Ordonnance fixe ici le délai dans lequel le grévé doit faire emploi. Ce délai est de trois mois, à compter du jour que les deniers auront été reçus.

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(4) C'est-à-dire, d'abord au paiement des dettes de la substitution ; et ensuite en acquisition d'immeubles. V. supra, art. 11.

(5) En présence du premier substitué, ou du tuteur à la substitution, V. supra, art. 4 ei 5.

(6) L'Ordonnance. par ces derniers mots de l’article, décide un point très important. C'est que le premier substitué, (où s’il n’est pas encore né, le tuteur à la substitution) peut faire foutes les diligences nécessaires pour forcer le grevé de faire emploi. Et en eftet, sans cela, le grevé pourrait se jouer, jusqu'à l'ouverture du fidéicommis, de l'obligation de faire emploi qui lui est imposée par l’Ordonnance.

&&” L'esprit de l’Ordonnance est donc de permettre aux appellés à Ja substitution, encore que leur droit ne soit pas ouvert, d'intenter toutes actions conservatoires, c'est-à-dire tr:dantes à conserver les biens substitués pour le cas où le fidéicommis s’ouvrira : ce qui n'avait pas lieu par le Droit Romain. V. chap. 46.

8” Pac conséquent, les substitués peuvent agir contre les héritiers ou légataires universels du substituant, pour les obliger de faire inventaire ; quoique l'Ordonnance ne le dise pas expressément. V. supra, art. 1 et suiv.

@” Et de même, ils peuvent agir pour faire procéder à la vente des meubles. V. supra, art, 8, et injra, art. 15.