ART. 17.--HYPOTHÈQUE ACCORDÉE AU SUBSTITUÉ, SUR LES BIENS DU GREVÉ

Le substitué aura hypothèque sur les biens libres de celui qui aura négligé de faire le dit emploi ou remploi (1), ou qui aura fait des aliénations des Liens substitués (2), tant pour les sommes capitales qui lui seront dues, que pour ses dépens, dommages et intérêts (3) ; à compter du jour que celui qui n'aurait pas fait le dit emploi, ou qui aurait foit les dites aliénations, aura recueilli les biens substitués (4).

(1) Pour assurer autant qu'il est possible les droits des substitués, par rapport à l'emploi ou remploi des deniers de la substitution, l'Ordonnance accorde aux substitués l'Aypothèque sur les biens libres du grevé tenu de l'emploi.

(2 En même temps l'Ordonnance accorde aux substitués la même hypothèque sur les biens libres du grevé, à raison des alié: nations qu'il aurait faites des biens substitués.

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suc- (3) Elle veut que cette hypothèque ait lieu, même pour les détion pens et dommages et intérêts, résultants soit du défaut d'emploi soit des aliénations.

ort, (2). (4) Elle fait remonter cette hypothèque légale, jusqu'au jour que le grevé est devenu possesseur des biens substitués. sses- 8æ” Cette disposition de l’'Ordonnance est, très remarquable. sive- Par le Droit Romain, le substitué avait bien l’hypothèque légale ion, pour sûreté du fidéicommis, sur les biens du substituant. Mais il récé- ne l’avait point sur les biens libres du grevé. V. chap. 70. eue ART. 18.—PUBLICATION ET ENREGISTREMENT DES re .Q8 SUBSTITUTIONS.

uisnest Toutes les substitutions fidéicommissaires, faites par des eux actes entre vifs ou par des dispositions à cause de mort, sefaits 10nt PUBLIÉES EN JUGEMENT, l’Audience tenant (1), et ENRE- ’est GISTRÉES au Greffe du Siége où la publication sera faite (2) : han le tout à la diligence des donataires, héritiers institués, légataires universels ou particuliers, qui seront grevés de substitution (3) même des héritiers légitimes, lorsque la charge du fidéicommis tombera sur eux dans le cas de Droit (4).

(1) Toute substitution sera publiée en jugement, l'audience elui tenant. C'est-à-dire, que l’acte qui la contient doit étre lu à haute qui voix par le Greffier en pleine audience, afin que par-là elle soit Jour rendue publique.

ses (2) Après la publication, la substitution doit de plus être enreque gistrée au Greffe ; d'est-à dire, transcrite dans un registre tenu à : les cet effet par le Greftier. V, infra, art. 24. (3) La publication et l'enregistrement doivent être faits à la diligence du donataire, ou héritier institué, ou légataire, qui se trouve bsti- grevé de la substitution, Le substituant l'ayant chargé du fidéi titu- commis, il est dans l'c-dre qu'il soit tenu de ce qui est nécessaire r les pour en assurer l'exécution, Il n'importe que ce grevé soit successeur à titre universel, ou à St titre particulier, V, chap. 19 et 20.

alié- 2@” Quand le grevé ne fait pas publier et enregistrer la substi.

tution, les substitués qui existent, peuvent faire remplir cette for-

malité, comme pouvant exercer les actions conservatoires. V. chap. 46, $. 3, et l’'Ordonnance, tit. 2, art. 2, 13, et 15.

On peut aussi s'adresser au Procureur du Roi des lieux, qui fera faire la publication et enregistrement, Je l'ai vu ainsi pratiyuer.

(4) L’héritier légitime doit de même faire procéder à la publica.tion et enregistrement, quand il se trouve chargé du fidéicommis.

I1 peut en être chargé formellement et nominativement. Car on peut grever son héritier légitime. V. chap. 6.

Il peut aussi en être chargé tacitement, et comme profitant des biens du défunt : par exemple, quand l'héritier institué ne recueille pas, et qu’il y a clause codiciilaire dans le testament, V. tit. 1, art. 26, V. aussi chap. 81 et suiv.

C’est pourquoi l’Ordonnance dit, lorsque la charge de fidéicom mis tombera sur lui dans le cas de dront.

M” Par le Droit Romain les fidéicommis n'étsient point sujets à cette formalité de la publication et enregistrement. V. chap. 43 et 49.

Elle fut exigée en France, pour la première fois, par une Or. donnance de Henri II, donnée à Saint-Germain en 1553. Mais cette Ordonnance demeura sans effet,

Bientôt l'Ordonnance de Moulins de 1566, imposa de rechef cette obligation, art. 57 ; et dès lors on commença à la remplir.

2@æ” L'objet de cette formalité importante, dont l'Ordonnan ce établit ici de nouveau la nécessité, est d'instruire le Public de l'existence et des clauses de la substitution ; afin qu'on ne soit point trompé en achetant des biens substitués, dont l’aliénation est résolue en définitif V. chap. 43, 49, et 53.

ART, 19,—PUBLICATION ET ENREGISTREMENT.—JURISDIOTIONS OÙ ILS DOIVEN'!' SE FAIRE,

La publication et enregistrement des substitutions seront faits aux Bailliages, Sénéchaussées, ou Siége royal ressortissant nûment en nos Cours de Parlement ou Conseils Supérieurs (1), dans l'étendue ou le ressort duquel était le lieu du domicile de l'auteur de la substitution (2) au jour de l'acte qui la contiendra si elle est faite par un acte entre vifs (3), ou au jour de son décès si elle est contenue dans une disposition à cause