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de mort (4); et pareillement dans les Siéges de la même qua

lité dans l'étendue ou le ressort desquels seront situées les maïsons ou terres substituées, ou les fonds chargés de rentes foncières et autres droits réels qui seraient compris dans la substitution (5).

(1) Avant l’Ordonnance, il suffisait que la publication et enregistrement fussent faits dans la Justice royale inférieure, telle qu’une Prévôté ou Châtellenie *,

Mais comme les Bailliages, Sénéchaussées, ou autres Sièges royaux, ressortissants nûment aux Cours, sont des Siéges plus considérables, le Législateur a pensé que la publication et enregistrement, faits dans ces Siéges, seraient plus notoires et plus sûrs.

(2) La publication et enregistrement doivent être faits dans le Bailliage ou Sénéchaussée du domicile du substituant : tant parce que les meubles et effets mobiliers, et même les rentes constituées, qui peuvent être compris dans la substitution, sont censés situés au lieu de ce domicile, que parce qu'il est naturel que le public s'informe dans ce lieu, des dispositions que le propriétaire peut avoir faites.

(3 Si la substitution est -; dans un acte entre vifs, elle sera publiée et enregistrée dans le Siége où le substituant avait son domicile au temps de cet acte.

(4) Que si la substitution est contenue dans un testament ou autre disposition à cause de mort, la publication et enregistrement se feront dans le Siége où le substituant était domicilié au jour de son décès.

(5) La publication et enregistrement seront faits aussi dans les Siéges de la situation des immeubles réels substitués,

Dès avant l'Ordonnance, la publication et enregistrement devaient être faits tant au Siége du domicile du substituant, qu'aux Siéges de la situation des fonds substitués, La Déclaration de 1712 l'avait ainsi réglé, pour donner d'autant plus de publicité aux substitutions.

Supposé que la substitution ne comprit que des meubles et effets

* V, l'Ordonnance de Moulins, art, 57. V. aussi la Déclaration du 18 janvier 1712 rapportée dans la Collection de Jurisprudence de Denisart, au mot Subatitution, n. 79.

mobiliers ou des rentes constituess, il est clair qu'il n’y aurait lieu à la publication et enregistrement que dans le Siége du domicile du substituant.

Ce n'est qu'’autant qu’il y a dans la subs£icution, des immeubles réels, qu’il faut publier et enregistrer tant au Siége du domicile qu'aux Siéges de la situation. V. pourtant infra, art. 22.

ART, 20.—PUBLICATION ET ENREGISTREMENT DANS LE SIÉGE QUI A LES CAS ROYAUX,

La disposition de l’article précédent aura lieu, encore que l’auteur de la substitution eût son domicile ou que les biens fussent situés en tout ou en partie dans une Justice Seigneuriale ressortissant immédiatement en nos Cours de Parlement ou Conseils supérieurs (1) : auquel cas la publication et enregistrement se feront dans le Siége royal de la qualité marquée dans l’article précédent, qui a la connaissance des cas royaux (2),

(1) Il ya des Justices seigneuriales qui ressortissent nûment aux Cours, telles que les Duchés-Pairies, et quelques autres.

2) L'Ordonnance ne veut pas que la publication et enregistrement puissent se faire dans ces Justices seigneuriales, quoique privilégiées.

Elle veut qu'ils soient faits au Siége royal qui a, dans l'étendue de ces Justices, la connaissance des cas royaux.

8” J'ai déjà observé que les matières de substitution sont devenues par l’'Ordonnance un cas royal. V, supra, art, 6.