ART, 21 —PUBLICATION ET ENREGISTREMENT POUR L'AVENIR

Il ne pourra être procédé à l'avenir à la publication et enrégistrement, que dans ies Sièges de la qualité marquée par les deux articles précédents, er”ore que la substitution fat antérieure à la publication de la présente Ordonnance (1).

(1) Quand il s'agira de faire publier et enregistrer une substitution, à l'avenir (c'est-à-dire, depuis l'Ordonnance), il faudra le faire dans les Bailliages ou autres Sièges royaux mentionnées ci-

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