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dessus ; quand même la substitution serait antérieure à la publication de l'Ordonnance.

Pourquoi ? Parce qu’il n’est question que d’une formalité à remplir postérieurement à l'Ordonnance connue, et qu'il ne peut résulter de là aucun préjudice aux droits précédemment acquis. V. infra, art. 46. V. aussi infra, art 55 et suiv. 8

Il suit de cet article, que les publications et enregistremeuts faits avant l’'Ordonnance sont valables, comme de raison, quoique non faits aux Bailliages et Sénéchaussées.

ART, 22,—PUBLICÂTION ET ENREGISTREMENT, QUAND IL Y A DES RENTES SUR LE ROI, SUR LES VILLES, ETC., OU DES OFFICES.

Lorsque la substitution comprendra des rentes constituées sur nous, ou sur notre bonne Ville de Paris, ou autre Ville, sur le Clergé, ou sur des Pays d'Etats, ou des offices, elle sera publiée et enregistrée dans les Sièges de la qualité ci-dessus marquée, tant du lieu où les dites rentes se payent (1), ou dans lequel se fait l'exercice des dits offices (2), que du lieu du domicile de l’auteur de lu substitution (3).

(1) Les rentes constitués sur le Roi, sur les Villes, sur le Clergé, sur les pays d'Etat, sont regardées comme ayant leur assiette dans le Lieu où elles se payent. C'est pourquoi l’'Ordonnance exige la publication et enregistrement dans le Siége de ce lieu.

(2) Les offices, qui sont d’autres immeubles fictifs, sont principalement connus dans le lieu où s'en fait l'exercice,

(3) Il ne faut pas moins remplir cette formalité au Siége du domicile du substituant. V, supra, art. 19,