ART, 28, —PUBLIOATION ET ENREGISTREMENT DES ACTES D'EMPLOI

Dans le cas où l'emploi ci-dessus ordonné (1) aura été fait en acquisition de maisons ou terres, rentes foncières ou autres droits réels, où en constitution des rentes mentionnées dans l'article précédent, voulons que tant la substitution que l'acte

d'emploi soient publiés et registrés aux Sièges de la qualité marquée par les articles 19 et 20, ans lesquels les dites maisons ou terres ou héritages chargés des dites rentes foncières ou droits réels, sont situés, ou dans lesquels Les dites rentes sont payées (21. Et en cas que la substitution y et déjà été publiée et enregistrée, il suffira d’y publier et enregistrer, l'acte d'emploi (3).

(1) L'emploi des deniers de la substitution. V. supra, art. 10 et suiv. À

(2) Le grevé qui aura fait emploi en acquisition de ces immeubles, sera tenu de faire publier et enregistrer dans ces Siéges l’acte d'emploi ; afin que le public soit instruit que ces immeubles font partie de la substitution. V. chap. 45.

Le grevé fera aussi publier et enregistrer dans ces Siéges la substitution même, c'est-à-dire, l'acte qui la contient, Ù

(3) Si la substitution y avait déjà été publiée et enregistrée, il suffira d'y faire publier et enregistrer l’acte d'emploi.

xeæ L'ordonnance ne dit rien ici de l'emploi fait en rentes constituées sur particuliers : mais elle entend sans cautg égale. ment dans ce cas, que l'acte d'emploi soit publié er enregistré.

Il le sera au Siége du domicile du substituant. V. supra, art. 19,