INVENTION ET ÉTABLISSEMENT DE LA SUBSTITUTION FIDÉICOMMISSAIRE

51. Par la suii2, d'autres testateurs, encore que ies per-sonnes à qui ils -oulaient que les biens fussent remis, ne fussent point incapabies, disposèrent par forme de fidéicommis, en se servant des termes fidei tuæ committo, ou d’autres termes contenant simple prière, rogo, peto, cupio, et qu'on appelait précaires par cette raison.

Mais ce simple vœu, quoiqu'il n'eût rien en soi d’illicite, ne produisait point encore d'action. Le testateur et le fidéicommissaire n'avaient d'autre sûreté que {a foi de celui qui était prié de rendre. Ce n'était point une forme de disposer adoptée par la 10', et obligatoire. IL était rare pourtant que cette foi fut violée.

52. Peu à peu y ayant eu des abus de confiance en pareil cas, l'Empereur Auguste voulut yre ce qui n’avait formé iusque-à qu'une obligation naturelle, prouüisit l'obligation civile,

Il ordonna aux Consuls, d’interposer leur autorité pour l'exécution de ces fidéicommis, faits au profit de personnes capables. :

Ces fidéicommis acquirent même une si grande faveur, qu'il yett un Préteur établi ad hoc, que l’on nommait Frætor fideic:mmissarius.

53. Telle fut l’origine du fidécommis obligatoire, que les lois ont néanmoins appelé fidéicommis purement et simplement, et auquol les docteurs ont donné depuis le nom de substitution fidéicommissaire. (a)

Cette origine est ainsi rapportée par Justinien, dans ses Institutes,

Sciendum, ... est omnia fideicommissa in primis temporibus infirma Juisse, quia remo invitus cogebatur præstare 14 de quo rogatus erat,

Quibus non poterant hereditatem vel legata relinquere si relinquebant, FIDEICOMMITTEBANT EORUM QUI TESTAMENTO CAPERE POTERANT HEREDI-

(a) Supra, chap. 2.

TATEM ; et ideo fideicommissa appellata sunt, quia nullo vineulo juris, sed tantum pudore eorum qui rogabantur continebantur.

Postea divus Augustus primus, semel iterumque gratiâ perfonarum motus, vel quia per ipsius salutem rogatus quis disceretur, aut ob insignem quorum-

«am perfidiam, jussit Consulibus auctoritatem suam interponere. Quod quia justum videbatur, et populare erat PAULATIM CONVERSUM EST IN ASSIDUAM JURISDICTIONEM ; tantusque EORUM FAVOR Juclus est, ut paulatim etiam } preœtor proprius crearetur, qui de fideicommissis jus diceret, quem jideicommissarium appellabant. ...

Et quia prima fideicommissorum cunabula à jid tam nomen quèm substantium acceperunt, ideo divus TATEM JURIS EA RETRAXIT,

Inst. de fideicommissariis heredit. $, 1 et 12.

edum pendent, et Le ‘us AD NECESSI-