ART. 26.—PUBLICATION ET ENREGISTREMENT.—RÉTRIBUTION DES OFFICIERS

Voulons que, suivant ce qui a été réglé par les articles 2, 8, et 5 de notre Déclaration du 17 Février 1731, il ne puisse être reçu par”l'Officier qui cotera et paraphera le dit registre, que dix sols pour ceux qui seront de cinquante feuillets, vingt sols pour ceux qui seront de cent feuillets, et trois livres pour ceux qui en contiendront un plus grand nombre. Et ne pourra être pris par le Greffier, que dix sols pour son droit de recherche. et pareille fomme pour chaque extrait qui sera par lui délivré. Et s'il est requis de délivrer des expéditions entières des actes enregistrés, il lui sera payé par rèle de grosse la même droit qui se paye pour les expéditions en papier au Greffe du Siége.