ART. 27.— PUBLICATION ET ENREGISTREMENT, DANS LES SIX MOIS

La publication et l'enregistrement des substitutions seront faits dans six mois (1), à compter du jour de l'acte qui les contiendra lorsau’elles seront portées par un contrat de mariage ou autre acte entre vifs (2), et du jour du décès de celui qui les aura faites lorsqu'elles seront contenues dans une disposition à cause de mort (3).

(1) Suivant l'Ordonnance de Moulins, la publication et enregistrement devaient être faits dans ce même délai de six mois; et aussi suivant la Déclaration de 1712.

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