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(2) Le délai se compte alors du jour de l'acte, parce que la substitution existe de ce jour.

(3) Le délai alor’ ne court que du jour du décès du substituant, parce que l'acte o& : !: contient ne prend force qu’à cette époque,

Par l'Ordonnance de Moulins, ce délai de six mois était fatal; en sorte que, quand il était expiré, la substitution ne pouvait plus être publiée ni enregistrée. ;

Il y eut en 1690 une Déclaration du Roi, qui permit la publication et enregistrement après les six mois. V. infra, art. 29.

ART, 28.—PUBLICATION ET ENREGISTREMENT, DANS LES SIX MOIS.—EFFET RÉTROACTIF,

Lorsque la substitution aura été dûment publiée et enr-gistrée dans le dit délai de six mois (1i, ELLE AURA EFFEY, MÊME CONTRE LES CRÉANCIERS ET TIERS ACQUÉREURS, à comyter du jour de sa date si elle esi vortée par un acte entre vif:, ou du jour du décès de celui qui l'aura j'aite ai elle est contenue dans une disposition à cause de mort (2).

(1) Dâment, otest-à-dire, conformément aux précédents articles, qui prescrivent la forme de la publication et enregistrement.

(2) Ceci est de grande conséquence, et procure un grand avantage aux substitués.

Quand la substitution a été dûment publiée et enregiscrée dans les six mois, son effet remonte, contre les créanciers et liers-acquéreurs, jusqu’au jour de l’acte qui la contient, ou jusqu'au décès du substituant, V. l’ariicle précédent.

g&” De manière que, si le grevé a subi des hypothèques ou fait des aliénations dans l'intervalle des six mois, ces hypothèques ou

aliénations ne nuirent point aux substitués ; quoiqu'elles soient

antérieures à la publication et enregistrement. V. infra, art. 31.

Les créanciers, du grevé, ni les tiers acquéreurs, ne seront po'nt reçus à alléguer qu'ils ignoraient la substitution. Elle ne laissera pas, encore qu'elle n’ait point été rendue publique avant leurs contrats, de produire effet contre eux, comme si elle avait été publiée et enregistrée aussitôt Z ac{e qui la contient, ou aussitôt le décès du substituant.

C'est uns espéce d'effet rétroactif, accordé par l'Ordonnance à la publication et enregistrement faits dans les six mois.

La Déclaration de 1690, dont j'ai parlé à l'article précédent, l'avait ainsi réglé, et l’Ordonnance n’a fait en cette partie que confirmer sa disposition.

8&F Par là il peut arriver qu’un créancier ou acquéreur de bonne foi soit trompé, en traitant avec le grevé dans les six mois.

Mais il a bien fallu donner un délai raisonnable pour faire procéder à la publication et enregistrement: et il n° ‘t pas été juste, en attendant l’expiration de ce délx’ de laisse biens du fidéicommis en proie aux créanciers du grevé et a .S8-acquéreurs. L'Ordonnance a pris un sage milieu. :

8e" Pour se préserver de l'inconvénient, il ne faut traiter qu’après que le possesseur a joui six mois.

8&” La publicatiog et enregistrement dans les six mois, produit encore un autre effet notable pour les fruits des biens substitués. V. infra, art. 41.

ART, 29.—PUBLICATION ET ENREGISTREMENT, APRÈS LES SiX MOIS

Pourra néanmoins être procédé à la publication et enregistrement des substitutions, après l'expiration du dit délai de six mois (1) : mais en ce cas la substitution n'aura effet contre les créanciers et les tiers-acquéreurs, que du jour qu'il aure $té satisfait aux dites formalités, sans qu'elle puisse être opposée à ceux qui auront contracté avant le dit jour (2).

(1) Le délai de six mois n’est donc point fatal.. La publication et enregistrement peuvent se faire valablement en tout temys.

La Déclaration de 1690 l'avait ainsi ordonné, en dérogeant à l’'Ordonnance de Moulins. V. supra, art. 27.

(2) Mais quand on ne fait publier et enregistrer qu'après les six mois, la substitution n’a eftet contre les créanciers et tiers-acquéreurs, que du jour de la publication et enregistrement.

En sorte que, si je traite avec le grevé APRÈS LES SIX MOIS, avant que la substitution ait été publiée et enregistrée, j'aurai hypothèque sur es biens substitués, ou j'en demeurerai acquéreur, comme s’il n’y avait point de substitution.

8&” C’est là précisément l’objet de notre formalité de la publication et enregistrement. Notre Droit, plus parfait à cet égard

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que le Droit Romain, a voulu pourvoir à la sûreté des créanciers et tiers-acquéreurs, qui, voyant le grevé en possession des biens, sont portés naturellement à l’en croire propriétaire incommutable. Ils sont censés l'avoir cru ainsi quand la substitution n’a pas été rendue publique : et pour qu'ils ne soient pas victimes de leur bonne foi, leurs contrats avec le grevé ont leur plein et entier effet. V. chap. 43 et 49.