ART. 30.— PUBLICATION ET ENREGISTREMENT, DANS LES SIX MOIS OU APRÈS

Dans le cas marqué par l’article 238 (1), le délai de six mois ci-dessus prescrit ne courra que du jour de l'acte qui con tiendra l'emploi des deniers provenants de la substitution (2) : et lorsque la publication et enregistrement requis par le dit

- article auront été faits dans le dit délai, la substitution aura

effet sur les biens mentionnés au dit article, à compter du jour du dit acte, même contre les créanciers et les tiers-acquéreurs; Sinon elle n’aura effet contre eux, à l'égard des dits biens, que du jour de la publication et enregistrement (3).

(1) Quand le grevé a fait emploi ou remploi des deniers de la substitution en acquisition d'immeubles. V. cet article 23. V. aussi l'art. 10 et suiv.

(2) Le délai de six mois pour la publication et enregistrement de l'acte d'emploi, ne sera compté que du jour de cet acte d’emploi : puisque les immeubles acquis ne font partie de la substitution que de ce jour.

(3) C'est la juste conséquence des dispositions précédentes.

ART. 31.—PUBLICATION ET ENREGISTREMENT.—ALIÉNATIONS FAITES PAR LE GREVÉ.

Toutes les aliénations faites par le grevé, ou par un des substitués (1) au préjudice de la substitution, à compter du jour qu'elle doit avoir son effet contre les créanciers et les tiersacquéréurs suivant les articles précédents, ne pourront nuire aux substitués (2), Et en cas qu'ils révendiquent les biens

aliénés, les arquéreurs seront tenus de les délaisser (31, sauf leurs recours sur les biens libres du vendeur (4). Ce qui sera observé encore que le substitué se trouve en même temps héritier pur et simple du vendeur (5): sans néanmoins qu’en ce cas il puisse déposséder l'acquéreur qu'après l'avoir remboursé entièrement du prix de l’aliénation. frais et loyaux-coûts (6).

(1) L'Ordonnance suppose, comme de raison, que ce substitué soit lui-même grevé.

(2) Quand la substitution a été dûment publiée et enregistrée, les aliénations que le grevé peut faire sont révocables en faveur des substitués. V. supra, art. 28, 23, et 30. V. aussi chap. 43 et 49.

Il en est autrement à l'égard du grevé qui a fait les aliénations. Elles sont valables par rapport à lui : en sorte que les acquéreurs ne peuvent être évincés que par les substitués, au moment de l'ouverture. V. chap. 53.

C’est ce que l’Ordonnance indique assez ici, en disant ne pourront nuire aux substilués, ce qui …nnnonce que les aliénations nuisent au grevé. V. d'ailleurs tit, l, art. 42 et 43,

(3) Les substitués ont donc l’action en révendication, appelée actio in rem. V. chap. 35 et 70,

8&” Mais pour qu'ils puissent exercer cette action, il faut qu'ils aient obtenu la délivrance ou remise du fidéicommis. V. tit, 1, art, 40,

(4) Le grevé qui a vendu, doit garantie aux acquéreurs, encore qu'ils soient réputés par la publication et enregistrement avoir connu la substitution.

Mais quelle sera l'étendue de ce recours accordé aux acquéreurs . contre le grevé ? Pourront:ils répéter contre lui, outre le prix qu'ils ‘ui ont payé, des dommages et intérêts à raison du tort que Jeur cause l'éviction ?

Suivant le Droit Romain, l'acquéreur qui avait connu la substitution, ne pouvait répéter que le prix par lui payé. V, chap. 49.

Je pense qu'il en serait de même dans notre Droit, pour une acquisition postérieure à la publication et enregistrement ; l’acquéreur étant vensé avoir été instruit de Ja substitution.

Cet acquéreur ne serait fondé à répéter que le prix. Le grevé ne doit pas profiter de ce prix, puisque ce serait s'enrichir aux ‘ dépens d'autrui. Mais aussi l'acquéreur ne doit pas obtenir autre

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(5) Ceci est un privilège singulier, accordé par l’Ordonnance au substitué qui se trouve héritier du grevé vendeur.

Naturellement ce substitué devrait être déclaré non recevable, comme représentant le grevé, et tenu de ses faits. Tels étaient les principes avant l’Ordonnance, V. chap. 49.

(6) Le substitué, qui est héritier du grevé vendeur, doit dans ce cas rembourser à l’acquéreur le prix de l'aliénation, puisqu'il représente le grevé qui a reçu ce prix.

L'Ordonnance veut même qu’il rembourse à l'acquéreur les frais et loyaux-coûts. C'est une grâce qu'elle fait à l'acquéreur, puisqu'il est censé avoir connu la substitution.

ART. 32.—PUBLICATION ET ENREGISTRENENT.—LE DÉFAUT DE CETTE FORMALITÉ NUIT AUX MINEURS ET AUTRES,

Les créanciers ot tiers-acquéreurs pourront opposer le défaut de puhlication et enregistrement de la substitution, même aux pupilles, mineurs, ou interdits, et à l'Eglise, Hôpitaux, Communautés, ou autres qui jouissent du privilège des mineurs (1): sauf le recours des dits pupilles, mineurs et autres ci-dessus nommés, contre les tuteurs, curateurs, syndics, ou autres administrateurs (2); et sans qu'il puisse être restitués contre le dit. défaut, quand même les dits tuteurs, curateurs, syndics, ou autres administrateurs, se trouveraient insolvables (3).

(1) Le Législateur a cru devoir, pour la sûreté du commerce, pousser jusque-là la rigueur.

La Déclaration de 1712 avait déjà établi ce principe.

(2) Le tuteur, ou autre administrateur du substitué, est donc garant envers ce substitué, du défaut de publication et enregistrement ; en sorte que, s'il a négligé de faire publier et enregistrer la substitution fuite au profit de la personne dont il est administrateur, il sera tenu des dommages et intérêts résultants de cette négligence.

(3 Le substitué dirait en vain qu'il est Zésé par ce défaut de

publication et enregistrement, et qu'il était pupille, mineur, ou interdit.

Il ne pourra être restitué contre cette omission, quand même son tuteur ou autre administrateur serait insolvable.

Sans cela un acquéreur de bonne foi serait souvent exposé à l'éviction.

ART, 33,— PUBLICATION ET ENREGISTREMENT.—SA NÉCESSITÉ ABSOLUE VIS-A-VIS DES CRÉANCIERS OU TIERS-ACQUÉREURS, Le défaut de publication et enrégistrement ne pourra

être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers-acquéreurs pourraient avoir eue de la substitution par d'autres voies que celle de la publcation ct l'enregistrement (1). Voulons que le présent article soit observé à peine de nullité.

(1) L'Ordonnance fait ici l'hypothèse d'une substitution qui n’a pas été publiée et enregistrée, mais qui est venue par quelqu’autre voie à la connaissance du créancier ou tiers acquéreur,

Le substitué pourra:t.il dire a ce créancier ou tiers-acquéreur, vous connaissez la substitution, ainsi vous n'avez pu acquérir aucun droit sur les biens substitués ?

L'ordonnance décide que non. Ælle ne permet point d’opposer au créancier ou tiers-acquéreur cette connaissance particulière qu’il aura eue du fidéicommis. Elle veut que son contrat produise effet sur les biens substitués, nonobstant cette connaissance particulière, dès qu'il y a défaut de publication et enregistrement.

Cette disposition semble résister à l'équité naturelle ; puisqu’alors le créancier ou tiers-acquéreur, n'ayant pas traité de bonne foi, ne mérite aucune faveur,

Aussi tenait-on avant l'Ordonnance, que l'éviction avait lieu en pareil cas, malgré le défaut de publication et enregistrement. V. Ricard, des Subat, chap, 13, n. 131 et 132,

Mais l’Urdonnance a voulu par-là, d'un côté prévenir les emnbarras sur la preuve de la connaissance, et de l’autre obliger les substitués ou les administrateurs de leurs droits, à apporter d'au tant plus de soin à la publication et enregistrement, comme étant désormais le seul moyen d'empêcher l'effet dés aliénations.

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ART. 34.—PUBLICATION ET ENREGISTREMENT.-—PERSONNES QUI NE PEUVENT OPPOSER LE DÉFAUT DE CETTE FORMALITÉ,

Les donataires, héritiers institués, légataires universels ou particuliers, même les héritiers légitimes, de celui qui aura fait la substitution, ni pareillement leurs donalaires, héritiers institués ou légitimes, et légataires universels ou parliculiers, NE POURRONT en aucun cas opposer aux substitués le défaut de publication et d'eñregistrement de la substitution (1}.

(1) La formalité de la publication et enregistrement n'a été introduite que pour l'intérêt des tiers qui pourraient traiter à titre onéreux avec le grevé, sans connaître la substitution. V. chap. 43.

C'est pourquoi l'Ordonnance décide que les donataires, héritiers, instilués ou légitimes, légataires universels ou particuliers du substituant, qui sont successeurs à titre gratuit, et qui même sont ordinairement les grevés tenus de faire faire la publication et enregistrement, ne pourront opposer aux substitués le défaut de cette formalité.

La Jurisprudence était telle avant l’'Ordonnance. V. Ricard, des Subst, chap. 13, n. 120 et suiv. V. aussi la Déclaration 1712,

L'Ordonnance ajoute, ni pareillement leurs donataires, héritiers, légataires universels ou particuliers ; attendu qu’ils sont ou représentants des grevés, ou au moins successeurs à titre gratuit.

ART, 35.—PUBLIOATITION ET ENREGISTREMENT.—ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION.

Voulant assûrer pleinement l’observa' on des règles cidessus prescrites pour [a conservation des droits des substitués et pour la sûreté des familles (1), ordonnons qu'à l'avenir lesdonataires, héritiers institués, légataires universels ou particuliers, qui seront grevés de substitution, ou ceux qui prendront leur place à leur défaut, NE POURRONT SE METTRE EN POSSESSION DES BIENS compris dans 1 substitution, QU'EN VERTU D’UNE ORDONNANOE du premier Officier des Siéges mentionnés dans les articles 19 et 20, ou en son absence, de celui qui le suit

dans l'ordre du Tableau : laquelle Ordonnance ils ne pourront obtenir qu'en rapportant l'acte de publication et d'enregistrement de la substitution, comme aussi un extrait en bonne forme de la clôture de l'inventaire fait après le décès de l’auteur de la substitution (2).

(1) Tout ce que l’Ordonnance a prescrit jusqu'ici dans ce second titre, tend à maintenir les droits des substitués d'une part et de l’autre 7a sureté des familles. Elle a ordonné entr’autres choses, pour l'intérêt des substitués, la confection d’un inventaire au décès du substituant. Elle a ordonné pour la sûreté des familles, c'est-à-dire, pour l'intérêt des tiers-acquéreure ou créanciers, la publication et enregistrement de la substitution.

Ici elle prend une précaution infiniment sage pour assurer l'observation de ces deux points essentiels.

(2) Cette précaution consiste à obliger tous ceux qui seront grevés de substitution, ou qui prendront leur place, d'obtenir, avant de pouvoir se mettre en possession des biens substitués, une ordon. nance du Juge qui les y autorise ; laquelle ordonnance ne leursera accordée qu'autant qu'ils justifieront de l'accomplissement de ces deux formalités, en rapportant 1° l'acte de publication et enregistrement de la substitution, 2° un extrait en bonne forme de la clôture de l'inventaire fait après le décès du substituant.

La nécessité d'obtenir cette Ordonnance d’envoi en possession, et de représenter pour l'obtenir les pièces justificatives des deux formalités en question, était la voie la plus sûre pour forcer les grevés à les remplir. L'intérêt que les grevés ont de jouir des biens qu'ils sont chargés de rendre, ne manquera pas de les por: ter à exécuter promptement et la formalité de l'inventaire et celle de la publication et enregistrement.

Remarquez pourtant qu’il peut arriver que le premier grevé, tel que l'héritier institué ou légitime, ou le légataire, ait négligé de faire inventaire au décès du substituant. Alors faudra:t.il que le second grevé, c'e ‘-à-dire, le substitué qui prendra sa place, soit exclus de l'envoi en possession, faute de justifier d’un inventaire ? Cela serait injuste,à moins qu'il n’eût été au pouvoir de ce second grevé d'y faire procéder, V, supra, art. 2 et 3,

L'Ordonnance n'entend pas sans doute exiger l'impossible. Il faut donc supposer, pour que la clôture de l'inventaire doive être rapportée, qu'il y en ait eu un de fait, ou, qu'il ait dépendu du grevé actuel d'en faire dresser un.

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TITRE II. DES RÈGLES À OBSERVER PAR LES GREVÉ£e 495

Quant à la publication et enregistrement, tout grevé à la liberté d'y faire procéder quand le grevé précédent ne l’a pas fait. Ainsi, dans tous les cas la représentation de l’acte de publication et enregistrement est indispensable.

Par le Droit Romain, il fallait anciennement, pour faire passer la propriété au fidéicommissaire, une espèce d'envoi en possession, missio in rem. V. chap. 35.

Mais l'envoi en possession dont il s’agit ici, n’a point le même objet. La propriété, par le dernier état du Droit Romain et par notre usage, passe au substitué de plein droit au moment où il accepte. V. chap. 34 et 35.

L'envoi en possession que l'Ordonnance prescrit ici, n’a pour but que d'assurer la confection de l'inventaire et la publication et enregistrement.

ART. 36.—PUBLICATION ET ENREGISTREMENT.—ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION.

La disposition de l’article précédent aura lieu pareillement à l'égard de ceux qui recueilleront la substitution, en cas que celui qui en était chargé n'ait pas satisfait aux formalités prescrites par le dit article (1).

(1) L'Ordonnanca fait l'hypothèse ou le grevé qui devait posséder les biens substitués, n'aurait pas représenté, pour entrer en possession, l'acte de publication et enregistrement, et la clôture de l'inventaire, Elle veut dans ce cas, que ceux qui recueilleront la substitution soient tenus de le faire pour pouvoir obtenir l’Ordonnance d'envoi en possession ; afin qu'il devienne certain qu'il y a eu inventaire et publication et enregistrement.

8@ÿ” Il résulte delà que, lorsqu'une fois il y a eu représentation de l’acte de publication et enregistrement, et de la clôture de l'inventaire, il n’est point nécessaire de répéter cette exhibition à chaque ouverture du fidéicommis, ni par conséquent d'obtenir l'ordonnance d'envoi en possession.

Car l'Ordonnance dit, en cas que celui qui en était chargé n'ait pas satisfait à ces formalités ; ce qui est limitatif à ce cas seulement. V. infra, art, 57.

L'exhibition devient inutile, dès qu'elle a été une fois faite : vu surtout qu'il doit rester minute au Greffe, aux termes de l’article qui suit.

ART, 37.—PUBLICATION ET ENREGISTREMENT. — ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION.

L'Ordonnance requise par les deux articles precédents, sera donnée sur une simple requête, à laquelle sera attaché l'acte de publication et d'enregistrement, ensemble l'extrait en bonne forme de la clôture de l'inventaire (1) ; et eur les conclusions de notre Procureur, sans qu'il soit nécessaire d’y appeler d’autres parties (2). Et sera fait mention expresse des dits actes dans le vu de la dite Ordonnance \3), dont la minute sera mise au Greffe (4. Le tout à peine de nullité. À

(1) Pour obtenir l'ordonnance d'envoi en possessiou, il faut que l'acte de publication et enregistrement, et la clôture de l’inventaire, soient attachés à la requête présentée au Juge ; afin qu’il prenne lecture de ces actes avant de statuer,

(2) Il faut que le tout soit communiqué au Procureur,du Roi, et qu’il donne ses conclusions ; afin que ces mêmes actes soient soumis à sa censure.

(3) Il faut que le Juge fasse mention expresse, dans le v". de son ordonnance d’envoi en possession, de ces actes qui constatent la publication et enregistrement, et l'inventaire. Il doit en énoncer la date, la forme, etc.

(4) Il faut enfin qu'il reste minute au Greffe, de l’'Ordonnance d'envoi en possession ; afin de conserver la preuve de ces actes qui y sont visés.

ART. 38.—PUBLIOATION ET ENREGISTREMENT, — ORDONNANOE D'ENVOI EN POSSESSION,—RÉTRIBUTION DES OFFICIERS.

Il sera payé à l'Officier qui rendra la dite Ordonnance, quatre livres dix sols : à notre Procureur, trois livres ; et une livre dix sols au Greffier, Leur défendons de prendre autres ou plus grands droits, à peine de cououssion,

ART, 39.—PUBLIOATION ET ENREGISTREMENT,-—-ORDONNANOE D'ENVOI EN POSSESSION,

La disposition des articles 85, 36 et 37, sera observée,