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encore que l'exécution des dispositions portant substitution, eût été consentie par des actes volontaires (1) ; lesquels ne pourront avoir aucun effet qu'après que ceux au profit desque!s ils auront été faits, auront satisfait aux dits articles (2). Ce qui sera exécuté à peine de nullité.

(1) Le grevé à qui la délivrance ou remise des biens substitués aurait été faite volontairement et sans autorité de Justice, sera-t-il dispensé d'obtenir l'ordonnance d’envoi en possession, et de représenter pour cet effet l’acte de publication et enregistrement et la la clôture de l'inventaire ?

L'Ordonnance décide que non. Ce grevé ne sera pas moins tenu de remplir ces formes, qui ont un objet particulier, ainsi qu'on l'a vu sous les articles 35, 36 et 37. Il ne pourra sans cela se mettre en jouissance des biens substitués.

(2) Les actes volontaires de délivrance ou remise n’auront aucun effet qu'après que le grevé aura accompli ces formes.

Prenez garde, que, quand l’Ordonnance dit aucun effet, cela ne signifie pas que le grevé ne sera point censé propriétaire, ni saisi de la possession civile.

Car si c'est un donataire grevé, il aura la propriété et la possession civile par la tradition. Si c’est un héritier grevé, il sera propriétaire et possesseur de plein droit, aussitôt l'ouverture de la succession, par notre règle le mort saisit le vif. Si c'est un légatairé ou substitué grevé, il sera propriétaire au moment de son acceptation, et possesseur au moment de la délivrance ou remise. V. tit. ], art. 40. V. aussi chap. 34 et 35.

L'Ordonnance veut dire seulement que le grevé ne pourra profiter des biens (par exemple, en touchant les fruits) malgré la délivrance ou remise. V. les deux articles suivants.

ART, 40.—PUBLICATION ET ENREGISTREMENT.—ORDONNANCE D'FNVOI EN POSSESSION,

Voulons qu’il ne puisse être rendu aucun jugement sur les demandes qui seraient par eux formées en conséquence des actes portant substitution (1). Qu'àprès qu'il aura été satisfait aux dits articles (2). Ce qui sera pareillement observé à peine de nullité,

(1) Les mots par eux formées se rapportent aux grevés à qui la délivrance ou remise des biens substitués aurait été volontairement faite suivant l'hypothèse de l’article précédent.

(2) Malgré cette délivrance ou remise, l'Ordonnance défend de rendre aucun jugement sur les demandes que ces grevés pourraient former avant d’avoir satisfait aux articles 35, 36 et 37 ; c'est-àdire, avant d’avoir obtenu l'ordonnance d’envoi en possession, et justifié tant de la publication et enregistrement que de l'inventaire.

C’est la suite naturelle de la prohibition de se mettre en possession avant d’avoir rempli ces formes : c’est une précaution de plus pour nécessiter la confection de l'inventaire et la publication et enregistrement,

ART. 41.— PUBLICATION ET ENREGISTREMENT. — DISPOSITION PARTICULIÈRE SUR LES FRUITS.

Les fruits des biens dont celui qui aura l'Ordonnance ci-dessus requise Fera autorisé à prendre possession (1), lui appartiendront du jour qu'ils lui seront dus de droit, lorsqu'il aura fait procéder à la publication et enregistrement dans le délai de six mois ci-dessus prescrit (2) : sinon il ne pourra les prétendre que du jour de la dite publication et enregistrement. Vculons que les fruits échus avant le dit jour soient adjugés, et ceux qu’il aurait perçus restitués par forme de peine, à celui qui serait appelé après lui à la substitution (4); et s'il n'était pas encore né, à l'hôpital du lieu où le jugement sera rendu, ou à l'hôpital le plus prochain, s’il n’y en a point dans le dit lie. 5).

(1) Suivant cet article, il faut, pour pouvoir jouir des fruits des biens substitués, que le grevé ait obtenu l'ordonnance d'envoi en possession ; puisque l’article commence par dire, celui qui aura obtenu l'ordonnance ci-dessus requise.

Ainsi, le donataire grevé, quoiqu'il ait droit aux fruits du jour de la tradition, ne pourra les toucher s’il n’a pas obtenu cette ordonnance d'envoi en possession. De même l'héritier grevé, quoiqu'il ait droit aux fruits du jour de l'ouverture de l’hérédité. Et de même le légataire ou substitué grevé, quoiqu'il ait droit aux fruits du jour de la délivrance ou demande en délivrance, V. tit. 1, art. 40, V. aussi chap. 41.

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C’est en ce sens que l’Oidonnance a dit, dans l’article 39 qui précède, que la délivrance volontairement faite au grevé n'aura aucun effet jusqu'à ce qu'il y ait eu ordonnance d'envoi en possession.

Le Législateur a voulu par là obliger les grevés à faire diligence pour l'obtention de cette ordonnance si importante pour la conservation des droits des substitués.

(2) Quani le grevé a obtenu cette ordonnance d'envoi en possession, il s’agit de voir de quel jour les fruits lui appartiennent. Les fruits jui appartiendront, dit l’Ordonnance, du jour qu'ils lui seront dus de droit, lorsqu'il aura fait procéder à la publica-

tion et enregistremeut dans le délai de six mois ci-dessus prescrit, :