ART. 43.—SUITE DE LA DISPOSITION SUR LES FRUITS

La disposition des deux articles précédents sera observée, encore que la substitution fût faite au profit des enfants de celui contre lequel elle sera prononcée (1), et quoiqu'ils fussent sous sa puissance dans los pays où la puissance paternelle a lieu (2).

(1) Le père grevé envers ses enfants eût pu sembler plus favorable, et devoir être traité avec plns d’indulgence, étant probable qu’il serait nlus attentif à leur conserver les biens. à

Mais l'Urdonnance veut qu'il subisse la même peine de la privation des fruits s'il a négligé la publication et enregistrement, ou l'inventaire et la prisée.

(2) Dans les pays ou la puissance paternelle a lieu, le père jouit des biens adventices de ses enfants non émancipés. Cependant s’il est grevé envers eux, il ne laissera pas d’être tenu de leur res tituer les fruits qu'il aura perçus des biens substitués, dans le cas de négligence dont l’Ordonnance parle ici ; sans pouvoir user à cet égard de son droit de puissance paternelle,

TITRE II. DES RÈGLES À OBSERVER PAR LES GREVÉS 501 ART, 44.— SUITE DE LA DISPOSITION SUR LES FRUITS,

N'entendons comprendre dans la disposition des trois articles précédent, les pupill:s, mineurs, ou interdits, ni les Eglises, Hôpitaux, Communautés, ou autres qui jouissent du privilège des mineurs (1). Et en cas que leurs tuteurs ou curateurs, syndics ou autres administrateurs, aient négligé de satisfaire aux dites formalités, ils seront condamnés, en leur propre et privé nom, en telles sommes qu'il appartiendra, au profit du premier appelé à la substitution, ou de l'Hôpital cidessus marqué (2).

(1) Si le grevé, qui aurait dû faire procéder à l'inventaire et à la publication et enregistrement, était pupille, mineur, ou interdit, sera-t-il puni pour ne l'avoir pas fait, par la privation des fruits, conformément aux précédents articles ?

L'Ordonnance dit que non.

Cependant elle a décidé que le défaut de publication et enregistrement pourrait être opposé aux substitilés, encore qu'ils fussent pupilles, mineurs, ou interdits. V. supra, art. 32.

Cela peut paraître contradictoire. Mais la différence vient de ce qu’il importe trop xu public, que les tiers-acquéreurs et créanciers ne soient pas trompés par le défaut de publication et enregistrement. L'Ordonnance, par ce grand motif, n’a point fait grâce en cette partie aux substitués pupilles, mineurs, ou interdits.

Quant à la privation des fruits, comme elle n’a rien qui intéresse les tiers, l’'Ordonnance a cru devoir en exempter les grevés en cas de pupillarité, minorité, ou interdiction, n'étant pas possible de leur imputer la négligence qui donne lieu à cette peine.

(2) L'Ordonnance veut au surplus, que les tuteurs ou autres administrateurs, qui seront tombés dans cette négligence, soient condamnés personnellement en une somme, au profit du premier substitué s’il existe, sinon au profit de l Hôpital.

La somme est laissée à l'arbitrage du Juge. Elle doit être proportionnée au montant des fruits, dont le premier substitué ou l'Hôpital aurait profité si le grevé eût subi la peine.

Cette condamnation personnelle contre les tuteurs ou autres administrateurs, ne manquera pas de les rendre attentifs à la confection de l'inventaire, et à la publication et enregistrement,

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ART, 45.—NÉCESSITÉ DE FAIRE L'INVENTAIRE, LA PRISÉE, ET LA PUBLICATION ET ENREGISTREMENT. MÊME EN CAS DE RÉCLAMATION PAR LE GRÉVÉ.

Ceux qui seront tenus. suivant les règles ci-dessus prescrites, de faire procéder à l'inventaire et à la prisée dans le cas où elle est requise, et à la publication et enregistrement de la substitution, seront tenus de satisfaire auxdites formalités, encore qu'ils prétendissent être en droit d'attaquer ladite substitution (1), contre laquelle ïls ne pourront se pourvoir qu'après les avoir remplies (2. Sans néanmoins qu’on puisse s’en prévaloir contre leur prétention (3j; et sauf, en cas qu'ils y réussissent, à être ordonné qu'ils seront remboursés des frais par eux faits à ce sujet (4).

(1) Il peut arriver que le grevé réclame contre la substitution qui lui a été imposée, soit qu’il la prétende nulle en la forme, ou qu’il soutienne que le substituant n’a pas pu l'en charger ; par exemple, parce ,que les biens devaient lui passer en vertu d’un autre titre.

Ce grevé sera-t-il dispensé, parce qu'il prétendra attaquer la substitution, de faire procéder à l'inventaire et prisée, et à la publication et enregistrement.

Non: car, dans le doute si la substitusion sera confirmée ou ne le sera pas, il convient toujours de conserver les intérêts des substitués, et d'instruire les tiers-acquéreurs ou créanciers.

(2) Ce grevé ne sera même admis en justice à débattre la substitution, qu'après qu’il aura fait l'inventaire et prisée et la publication et enregistrement. Sans cela, il sera déclaré quant à présent non recevable. ,

(3) Bien entendu qu’on ne pourra lui objecter, parce qu'il aura fait faire l'inventaire et la publication et enregistrement, qu’il a reconnu la substitution et qu'il ne peut plus l’attaquer: quand même, en procédant à ces formalités, il n'aurait fait aucune réserve.

(4) Que si définitivement il réussit à faire casser la substitution, il faudra lui rembourser les frais qu’il aura faits pour l'inventaire et pour la publication et enregistrement ; ce qui sera à la charge des substitués qui auront soutenu la substitution valable.

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ART.—46.—PUBLICATION ET ENREGISTREMENT.—EXCEPTION POUR QUELQUES SUBSTITUTIONS ANCIENNES.

N’entendons, par les dispositions du présent titre, concernant la publication et enregistrement des substitutions, rien innover par “apport à celles qui seraient antérieures à l'enregistrement de l'Ordonnance de Moulins, en cas que les degrés prescrits par les ordonnances ne soient pas encore remplis (1). Ni pareillement à l'égurd des substitutions faites dans les pays où l’'Ordonnance de Moulins n'a pas été publiée avant l'enregistrement des lois qui y ont établi la formalité de la publication et enregistrement (2). Voulons que l’édit du mois de juillet 1707, ensemble notre déclaration du 14 septembre 1721, enregistrés en notre parlement de Franche-Comté et notre déclaration du 22 août 1739, enregistrée en notre pariement de Dauphiné, soient exécutés par rapport aux substitutions faites dans les dites provinces avant les temps y mentionnés. Le tout à la charge de se conformer, pour les publications et enregistrements qui se feront à l'avenir, aux règles prescrites sur les Jurisdictions et les formes dans lesquelles il doit y être procédé (3).

- (1) L’ordonnance de Moulins, comme je l'ai dit, a été en France la première loi qui ait exigé la publication et enregistrement des substitutions, ou du moins la première loi qui ait eu à cet égard son exécution. V. supra, art. 18.

Le législateur déclare qu'il ne veut rien innover, quant à la publication et enregistrement, pour les substitutions qui seraient antérieures à cette ordonnance de Moulins, et qui ne seraient pas encore finies.

(2) Il y a des provinces où l’Ordonnance de Moulins n’a pas été enregistrée, et pour lesquelles il est intervenu des lois particulières, touchant la nécessité de la publication et enregistrement. V. supra, art. 19.

Le législateur déclare pareillement qu’il ne veut rien innover en ce qui concerne la publication et enregistrement, pour les substitutions faites dans ces provinces avant les lois particulières qui y ont élé enregistrées.

(3) Mais le législateur veut que, dans ces provinces mêmes, lorsqu'il s’agira de faire publier et enregistrer à l'avenir une subtitution, on se conforme aux règles qu’il a prescrites sous ce titre, tant pour les jurisdictions que pour les formes dans lesquelles il faut publier et enregistrer.