ART. 47.—JUGES COMPÉTENTS POUR LES SUBSTITUTIONS
Dési ant pourvoir au bien des familles qui sont intéressées dans les subslitutions, et leur épargner les frais auxquels elles seraient exposées par la multiplicité des degrés de jurisdiction (1), voulons que toutes les contestations concernant les substitutions fidéicommissaires, soient portées à l'avenir en première instance dans nos Bailliages, Sénéchaussées, ou autres siéges royaux ressortissants nûment en nos Cours de Parlement, à l'exclusion dos juges royaux subalternes, et de ous juges seigneuriaux (2), même de ceux qui ressortissent nûment en nos Cours et Conseils Supérieurs (3): pour y être statué sur les dites contestations, à la charge de l'apnel en nos dits Parlements et Conseils Supérieurs (4).
(1) Outre le point de vue d’épargner aux familles, dans une matière si sujette à procès, les frais résultants de la multiplicité des degrés de Jurisdiction, il y avait un autre motif plus important encore, qui était de ne soumettre des questions si difficiles qu'à des Tribunaux plus considérables et plus instruits que ne le sont ordinairement les Juges subalternes,
Il y avait à Rome un Préteur particulier pour les fidéicommis, nommé Prœæior fideicommissarius. V. ch. 3.
(2) Avant l’Ordonnance, les Jusuces royales inférieure, comme les Prévités et Châtellenies, et même les Justices seigneuriales, étaier t compétentes pour connaître des substitutions.
L''xdonnance attribue cette matière, à leur exclusion, aux Bailliuges, Sénéchaussées vu autres Siéges Royaux ressortissants immédiatement aux Cours de Parlements et Conseils supérieurs.
R@” Ainsi la matière des substitutions est devenue par cette Ordonnance, cas royal. V. supra, art. 6 et 28,
(3) Les Justices seigneuriales qui cit le privilège de ressortir nûment aux Cours, teiles que les Duchés-Pairies et quelques
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(4) Il n’y a donc plus en cette matière, que deux degrés de Ju. risdiction. Les Bailliages ou Sénéchaussées, en premier ressort ; et les Cours de Parlements ou Conseils Supérieurs, par appel.
