ART, 48.—JUGES COMPÉTENTS POLR LES SUBSTITUTIONS

N’ENTENDONS préjudicier, par l’article précédent, au privilége de committimus, lorsqu'il s'agira de demandes et contestationc formées entre celui qui sera appelé à la substitution et les héritiers ou representants de l'auteur de la substitution ou de celui qui en était charcé; sans que le dit privilége puisse avoir lieu à l'égard des demandes en révendication des biens substitués, ou en révocation des aliénations faites par les grevés de substitution, lorsque les dites demandes seront formées contre des tiers détenteurs (1) ; encore que celui qui aurait formé les dites demandes, y eût mêlé des conclusions tendantes à faire déclarer la substitution ouverte en sa faveur (2).

(1) Quoique l'Ordonnance ait donné aux Bailliages et Sénéchaussées, la connaissance exclusive des Causes de substitution, elle n’a pas entendu nuire au privilège de committimus, qui est le droit accordé à quelques personnes de plaider dans un Tribunal particulier.

Muis elle établit ici une juste distinction.

Si la contestation s'élève entre l'appelé à la substitution et Les héritiers du grevé (par exemple, quand l’appelé forme contre les héritiers du grevé, la demande en ouverture de substitution) on pourra user du Droit de committimus, et par conséquent dépouiller le Bailliage ou la Sénéchauffée, *

Pourquoi ? parce que c'est alors une action personnelle, ou tout au plus mixte, pour laquelle les Juges de privilège sont compétents.

11 en serait de même, si la contestation existait avec le grevé lui-même, comme cela arrive quand le grevé doit rendre avant son décès,

Ni au contraire il est question d’une demande formée contre des tiers-détenteurs des biens substitués, en revendication, ou en

* Comine ainsi contre les héritiers ou représentants du substituant.

révocation des aliénations faites par le grevé, on ne pourra user du committimus, parce que ce sera pour lors une action réelle, qui n’est point de la compétence des Juges de privilège.

8 Le substitué a, contre le grevé ou ses héritiers, l’action personnelle : et contre les tiers détenteurs, l’action réelle ou en révendication, actio in rem, vindicatio. V. ch. TO.

(2) Ce n’est pas en effet, par les conclusions qu'on prend, que la nature de l'action doit être déterminée ; mais par celles qu'on a droit de prendre, et par la nature de l'obligation.

Les tiers-détenteurs ne sont point obligés personnellement envers le substitué, mais seulement à cause de la chose qui est dans leur: mains. Ce n’est point vis-à-vis d'eux que l'ouverture de la substitution doit être demandée.

ART, 49.— CONCLUSIONS DES GENS DU ROI, Il ne pourra être rendu aucun Jugement sur ce qui concerne

les substitutions fidéicommissaires et l'observation des règles prescrites par la présente Ordonnance, que sur les conclusions

de nos Avocats et Procureurs, en première instance (1), et sur celles de nos Avocats et Procureurs généraux en nos Cours, lorsque les contestations formées à ce sujet y seront portées par appel ou autrement (21. Voulons qu'il y ait ouverture de requête civile contre les Arrêts qui seraient rendus sans concl sions de nos dits Avocats et Procureurs généraux. (3)

(1) Avant l'Ordonnance, le ministère des Gens du roi n'était point requis dans les affaires de substitution,

L'Ordonnance défend ici de rendre aucun jugement sur ce qui a trait aux substitutions, en première instance, sans que les avocats Procureurs du Roi aient donné leurs conclusions,

(2) Elle exige pareillement les conclusions des Avocats où Pro: cureurs généraux, lorsque les affaires de substitution seront portées dans les Cours, soit par voie d'appel, soit autrement, par exemple, dans le cas de litispendance ou d'évocation,

(3) Elle veut que les Arrêts qui seraient rendus sans cett formalité, soient retractés par la voie de la Requête civile.

A l'égard des sentences rendues sans conclusions dos Gens du Roi, elles seront déclarées nulles sur l'appel dans les Cours ; puis-

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qu'il y a prohibition, et par conséquent défaut de pouvoir de la part des Juges. Quels ont été les motifs de l’Ordonnance sur ce point ? C'est qu'il importe au Public que les substitutions ne soient pas étendues au delà des degrés permis, afin que les biens ne soient pas trop longtemps hors du commerce, V. tit, 1, art. 30, C'est que la plupart du temps les substitués n’existant pas encore, il est juste qu’ils aient pour surveillant et pour protecteur le Ministère public ; soit pour faire remplir les obligations imposées par l’Ordonnance aux grevés, comme la confection de l’inventaire, l'emploi des deniers de la substitution, la publication et enregistrement; soit pour vérifier si ces formes ont été suffisamment accbmplies. Les grevés pourraient même, sans la présence du Ministère public, s'entendre avec le substitué actuel, ou avec le tuteur à la substitution, pour préjudicier aux appelés qui n'existent pas. | D'ailleurs, les substitutions étant devenues cas royal, il était || naturel qu'elles fussent, ainsi que les autres cas royaux, soumises à l’inspect:n des Gens du Roi, V. supra, art. 6, 20, et 47. La communication aux Gens du Roi est nécessaire dans le cas f même où la contestation n’intéresserait la substitution qu'indirectement ; puisque l'Ordonnance dit en général, sur ce qui concerne 115 les substitutions.