ART, 50.-—-ARRÊTS RENDUS AVEO LE GREVÉ

Les Arrêts ou Jugements en dernier ressort, qui seront contradictoires avec le grevé de substitution (1), ou l’un des substitués 12), ou contre lesquels il ne pourrait être reçu à former opposition (3), ne pourront être rétractés sur le fondement d'une tierce opposition formée par celui au profit duquel la substitution sera ouverte (4) : sauf à lui à se pourvoir PAR LA VOIE DES LETTRES EN FORME DE REQUÊTE CIVILE (5): lesquelles pour: ront être fondées, soit sur les ouvertures mentionnées dans l'article 34 du titre 35 de l'Ordonnance du mois d'avril 1667 (6), soit sur {a contravention à la disposition de l'article précédent (T7), soit sur le défaut entier des d'fenses ou l’omission de défenses valables de la part du grevé ou substitué antérieur. \8

(1) L'Ordonnance dit d'abord, contradictoires avec le grevé;

508 ORDONNANCE DFS SUBSTITUTIONS

c'est-à-dire, intervenus avec le grevé sur la défense, et non par défaut.

12) Elle dit ensuite, ou l’un des substitués ; ce qui s'entend d’un substitué qui est lui-même grevé.

(3) L'Ordonnance ajoute, ou contre lesquels il ne pourrait être reçu à former opposition, c’est à-dire, les Arrêts qui, sans être contradictoires, auraient acquis contre le grevé force de chose jugée ; soit qu'ils eussent été rendus par forclusion, auquel cas l’opposition n'a pas lieu ; soit qu'ayant été rendus par défaut, on eût laissé écouler le délai de l'opposition.

(4) Avant l’Ordonnance, les subatitués, pour faire tomber les Arrêts rendus avec le grevé, avaient la voie de la tierce opposition, accordée en général aux fiers qui n’ont point été Parties dans le Jugement, et qui ne sont pas successeurs de celui qui était Partie. V. ch. 87.

1] résultait de là qu’à chaque ouverture du fidéicommis, les procès jugés avec le dernier possesseur, ou même avec les grevés précédents, pouvaient se renouveler sans autre forme que celle d'une opposition de la part du possesseur actuel : ce qui produisait une incertitude continuelle dans les choses jugées.

Cela était fondé sur ce que le substitué n'est point successeur du grevé, de qui il ne tient point la propriété des biens. V. chap. 38 et 42.

Mais, m:lgré cette vérité incontestable, l'Ordonnance a cru devoir obvier à l'inconvénient des procès toujours renaissants. Elle a rejeté cette voie de la tierce opposition de la part des xppelés.

(5) Lille veut que l'appelé qui recueille la substitution, ne puisse se pourvoir contre les Arrêts rendus avec le grevé, ou ayant ioree de chose jugée vis-à-vis de lui, que par la voie de la Requête rivile, qui exige des moyens particuliers en la forme ou au fond.

6) Les ouvertures (c'est-à-dire, les moyens de requête civile) admises contre les arrêts par l'Ordonnance de 1667, sont la violation de l'ordre judiciaire, le do! personnel, la contrariété d'arrêts, etc. V, cette Ordonnance de 1667, tit, 35, art, 84,

(7) Il y aura ouverture de requête civile, (outre celles portées par l'Ordonnance de 1667) si l'arrêt a été rendu sans conclusions des gens du roi, aux termes du précédent article,

(8) Il y aura aussi ouverture de requête civile, en cas que le grevé

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antérieur n'ait point défendu, ou qu'il ait mal défendu les intérêts de la substitution. :

En sorte que, s’il y a eu un moyen du fond, solide et décisif, qui ait été négligé, l'arrêt sera rétracté. Il fallait bien en effet venir au secours des substitués dans ce cas, sans quoi leur sort eût dépendu du grevé.

Les substitués sont ici assimilés aux mineurs et aux communautés, qui ont la voie de la requête civile contre les arrêts, lorsqu’il n'y a pas eu défense valable. V. l'Ordonnance de 1667, ibid. art. 35.

Quant aux sentences rendues avec le grevé, il y a la voie d'appel.

ART, Ül.—ARRÊTS RENDUS AVEC LE GREVÉ.

Le délai pour obtenir les dites lettres (1), sera de six mois, à compter du jour de la signification qui aura été faite «| l’Arrêt ou du Jugement en dernier ressort, à la personne ou domicile du substitué, depuis l'ouverture de la substitution, s’il est majeur (2), ou à la personne ou domicils de son curateur, s’il était interdit (3) : et si le surstitué est pupille ou mineur, le dit déldi ne sera compté que du jour de la signijication qui lui aura été faite après sa majorité (4).

(1) Les lettres de requête civile qui s’obtiennent en chancellerie,

(2) Le substitué qui veut attaquer l'arrêt rendu avec le grevé, a, pour obtenir les lettres de requête civile, un délai de six mois, à compter de la signification faite de cet arrêt à sa personne ou à son domicile, depuis l'ouverture de la substitution.

Le délai ne cemmence à courir contre le substitué, que du jour de la signification à lui faite de l'arrêt ; parce que jusques:là il est censé ignorer cet arrêt, dans lequel il n’a pas été partie.

Le délai ne court que par l4 signification faite au substitué depuis l'ouverture de 1 substitution à son profit : attendu qu'avant l'ouverture il était sans droit formé, et sans quahté pour faire rétracter l'arrêt, V, chap. 26 et 46.

Ceux qui ont intérêt d'empêcher la rétractation, doivent donc se hâter, quand la substitution est ouverte, de faire signifier l'arrêt au substitué, afin de faire courir le délai.

n@” Ce délai de six mois est fatal: si le substitué le laisse écouler sans se pourvoir, l'arrêt fera loi à son égard,

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(3) Si le substitué était interdit, l'arrêt serait signifié à son curateur ; et le délai courrait dès lors. *

(4) Que si le substitué est pupille ou mineur, il faudra attendre sa majorité pour lui faire signifier l'arrêt. Le délai ne courra que par la signification faite depuis cette majorité acquise.

Sufhrait-il au substitué d’avoir obtenu les lettres de requête civile dans les six mois, s’il n'avait pas demandé en justice l'entérinement :le ces lettres dans ce même délai de six mois ?

L’ordonnarce ne parle que de l'obtention des lettres, Mais son intention a été certainement d'exiger la demande en entérinement dans ce même délai, comme l'exige en général l’Ordonnance de 1667, pour les requêtes civiles. V. cette Ordonnance de 1667, tit. 35, art. 5.

Sans cela on pourrait, après l'obtention des lettres, laisser écouler bien des années avant d'agir, et rendre incertain pendant tout ce temps le sort des personnes qui auraient obtenu l’Arrêt : ce qui résiste évidemment à l'objet de l’Urdonnance.