ART. 52.—ARRÊTS RENDUS AVEC LE GREVÉ

En cas que la substitution fût faite en faveur de l'Eglise, Hôpitaux, Corps où Communautés laïques ou ecclésiastiques, le dit délai sera d'un an (1), à compter de la signification qui sera faite, depuis l'ouverture de la substitution, à la personne ou domicile de leurs syndics ou autres administrateurs (2).

(1) Tel est le délai donné pour la requête civile à l'Eglise et aux communautés, par l'Ordonnance de 1667. V. cette Ordonnance, tit. 35, art. 7.

(2) À compter de la signification qui sera faite: de l’ Arrêt rendu avec le grevé.