ART, D3.—AOTES PASSÉS AVEC LE GREVÉ

Les actes contenant dos désistements, transactions, ou conventions, qui seront passés à l'avenir entre celui qui sera chargé de substitution ou qui l'aura recueillie, et d'autres parties, soit sur la validité ou la durée de la substitution,

son cura-

attendre rra que

requête e l'enté-

ais son inement ance de e 1667,

laisser bendant l'Arrêt :

Eglise, tiques, on qui la pernistra-

et aux inance,

| rendu

JS, ou | sera autres ition,

. soit sur la liquidation des biens substitués et des détractions,

soit par rapport aux droit#de propriété, d’hypothèque, ou autres qui seraient prétendus sur les dits biens (1), ne pourront avoir aucun effet contre les substitués, et il ne pourra être rendu aucun Jugement en conséquence des dits actes (2), qu'après qu'ils auront été homologués en nos Cours de Parlements ov Conseils supérieurs, sur les conclusions de nos Procureurs généraux (3) : ce qui sera observé à peine de nullité.

(1) Il arrive tous les jours que le grevé, pendant le temps de sa jouissance, a des droits à régler ou à liquider avec des fiers, sur des objets qui intéressent la substitution, tels que ceux dont parle l’article.

Ce grevé peut passer avec ces tiers des actes de désistements, des transactions, ou autres conventions.

Ces actes que le grevé aura consentis, produiront-ils leur eftet contre les substitués ?

. (2) L'Ordonnance dit que non : et cela est dans les principes, puisque le substitué n'est point successeur et représentant du grevé. V. ch. 38 et 42.

L'Ordonnance ajoute, et c'est la suite naturelle, qu’il ne pourra être rendu aucun Jugement e: conséquence des dits actes contre les Substitués,

(31 Mais l’'Ordonnance indique et accorde une voie, pour rendre les actes obligatoires envers les substitués.

Cette voie consiste à faire komologuer, c'est-à-dire, approuver ces actes dans les Cours, sur les conclusions du Ministère public. V, ch. 42.

Lorsque: la Partie qui aura obtenu du grevé ces actes de désiste: ments, transactions, ou autres conventions, les aura fait ainsi ko. mologuer, ils lieront et engageront les substitués. V. néanmoins l'article qui suit.

8@y Je tiens au reste que, quand l'Ordonnance décide que sans l'homologation les actes n'auront aucun effet contre les substitués, elle suppose la substitution dûment publiée et enregistrée.

S'il n’y avait pas eu publication et enregistrement, les actes consentis par le grevé nuiraient aux substitués, encore qu'il n’y eût point eu homologation. V. ch. 42:et 43.