ORDONNANCE DES SUBSTITUTIONS ART. D{.—ACTES PASSÉS AVEC LE GREVÉ

Les Arrêts qui auront homologué les dits actes, seront exécutés contre les substitués (1); lesquels ne pourront se pourvoir contre les dits Arrêts que par la voie de la requête civile (2), sur les moyens et dans les délais ci-dessus expliqués (3).

(1) Dans tous les degrés de la substitution,

(2) Et non par la voie de la tierce opposition. V. supra, art. 50.

(3) V. supra, art. 50, 51 et 52.

2 Les substitués ayant la ressource de la Requête civile contre les Arrêts d'homologation, il en résulte que, si l’acte homologué se trouve frauduleux, ou contraire aux véritables droits de la substitution, l'Arrêt d'homologation sera rétracté ; et alors l'acte sera sans effet contre les substitués.

Car les moyens du fond sont moyens de Requête civile en cette matière. V. supra, art. 50,

Los dispositions contenues dans le titre premier de la présente Ordonnance, sur ce qui concerne la validité ou l'interprétation des actes portant substitution, la qualité des biens qui peuvent en être chargés, la durée des substitutions, l'irrévocabilité de celles qui sont portées par des contrats de mariage ou autres actes entre vifs, la manière d'en compter les degrés, l'hypothèque subsidiaire des femmes mariées avant la publication des présentes, et l'effet des décrets qui l’auront précédée, N'AURONT AUOUN EFFET RÉTROAOTMIF (1); et les contestations nées et à naître à cet éyard, seront jugées suivant les Lois et la Jurisprudence qui étaient observées auparavant dans nos Cours, lorsque la substitution aura une date antérieure à la publication de la présente Ordonnance si'elle est portée par un acte entre vifs, ou si elle est contenue dans une disposition à cause de mort lorsque celui qui l'aura faite sera décédé avant la dite publication (2).

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