TITRE II. DE L'EFFET RÉTROACOTIF DE L'ORDONNANCE
(1) En général l'effet des Lois n’est point réfroactif, c'est-à-dire qu’il ne remonte point aux choses passées, et qu’il ne porte que sur les choses à venir.
L'ordonnance déclare ici, conformément à ce principe général, que les diftérentes règles qu’elle a établies sous le titre premier, touchant telles et lelles matières qu’elle rappelle, n'auront aucun effet rélroactif.
Ces matières sont,
1° La validité des actes portant substitution : quandil s’agira de juger si une substitution a été valablement faite.
29 L'interprétation des actes portant substitution : toutes les fois qu’il faudra expliquer un sens douteux dans ces actes, et une volonté douteuse du substituant. V. ch. 12.
3° La qualité des biens qu'on peut substituer : comme s’il est question de savoir si un meuble a pu être substitué en nature. V. ch. 9.
4° La durée des substitutions : s’il est question de savoir combien la substitution doit avoir de degrés. V. ch. 77.
5° L'irrévocabilité des substitutions par acte entre vifs. V. ch. 79. 6° La manière de compter les degrés. V. ch. 77.
7 L'hypothèque subsidiaire des femmes sur les biens substitués : quand ces femmes auront été mariées avunt la publication de l’'Ordonnance. V. ch. 51.
8° Les abjudications par décret, dans lesquelles on aurait com. pris des biens substitués. V. ch. 54.
(2) L'Ordonnance explique ce qu’elle entend par ce qu'elle a dit d’abord, que les dispositions, sur tous ces objets, n'auront point d'effet rétroactif ; c'est-à-dire, que sur tous ces objets, il faudra suivre (par rapport aux substitutions antérieures à la promulgation) les Lois et la Jurisprudence qui avaient lieu auparavant.
L'Ordonnance fait une distinction entre les substitutions par acte entre vifs, et les substitutions par disposition à cause de mort. V.ce que j'ai dit à ce sujet, tit. 1, art. 31, et tit. 2, art. 27,
Il eût été injuste de faire remonter les décisions nouvelles de l'Ordonnance sur les matières rappelées dans cet article 55, aux substitutions antérieures à sa publication: car les substituants, lorsqu'ils ont disposé, sont partis des principes ou usages de leur temps: et les substitués, ainsi que les tiers, ont dû y compter.
C'est le fondement de la règle générale, que les Lois n'ont point d'effet rétroactif.
8” En parcourant les articles de l'Ordonnance, sous le titre premier, on en. trouve plusieurs auxquels les termes du présent article ne s'appliquent pas: de sorte qu’on ne sait si ces articles doivent avoir l': ‘et rétroactif ou non.
Il faut alors sc régler par le principe général, qui est contre l'effet rétroactif. V. sur cela Ricard, des Substitutions, ch. 9, n. 815 et suiv.
Les dispositions du présent titre sur la nécessité et la forme de l'inventaire des effets des successions dans lesquelles il y aura des biens chargés de substitution (1), n'auront effet qu'à l'égard des successions qui seront ouvertes après la publication des présentes (2).
(1) V. supra, art. 1 et suiv.
(2) Le grevé ne sera point tenu de faire inventaire des biens du substituant, si ce substituant est décédé avant la publication de l'Ordonnance.
Point d'effet rétroactif à ce sujet ; car, la succession du substituant s'étant ouverte avant l’Ordonnance publiée, on n'a pas dû penser à faire inventaire.
Les dispositions portées par le présent titre, concernant l'Ordonnance que celui qui recueillera les biens substitués doit obtenir faute par le grévé ou le précédent substitué d'y avoir satisfait (1), n'auront lieu qu'à l'égard de ceux qui recueilleront à l'avenir des biens compris dans une substitution qui n'aura point été publiée ni enregistrée (2).
(1) C'est l'Ordonnance d'envoi en possession, V. supra, art. 35; 36, et suiv.
(2) C'est-à-dire, que l'obligation d'obtenir cette Ordonnance d'envoi en possession, et les peines prononcées faute de l'avoir
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