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SL. Par l'Ordonnance de 1629, qui demeura sans effet, il était défendu aux personnes rustiques de substituer ; vu la difficulté pour ces personnes d’être instruites des règles et de la portée des termes, dans une matière si épineuse.

82. L'Ordonnance des Substitutions ne s’est pas arrêtée à cette exception singulière, (1)

S3. Elle veut que les substitutions puissent être faites par toutes personnes capables de disposer (a).

(a) Tit. 1, art. 1. (C’est aussi notre droit. Voy. note au No. 79)

(1) ‘“La capacité des personnes suit, dans chaque cas, la nature de l'acte.” (Art. 929 CO. C.)

4 Toutes personnes capables de disposer librement de leurs biens peuvent le faire par donation en’ vifs, sauf les exceptions établies par la loi.” (Art. 761, OC. OC.)

‘6 Les donations conçues entre vifs sont nulles comme réputées à cause de mort, lorsqu'elles sont faites pendant la maladie réputée mortelle du donateur, suivie ou non de son décès, si aucunes circonstances n’aident à les valider. Si le donateur se rétablit et laisse le donataire en possession paisible pendant un temps considérable, le vice disparait.”” (Art. 762 C. C.)

‘* Le mineur ne peut donner entre vifs, même avec l’assistance de son tuteur, si ce n’est par son contrat de mariage, tel que pourvu au titre Des Obligations.!’

‘“ Le mineur émancipé peut cependant donner des choses mobilières suivant son état et sa fortne et sons affecter notablement ses capitaux.”

‘Le tuteur, le curateur, #t autres qui administrent pour autrui, ne peuvent donner les biens qui leur sont confiés, excepté des choses modiques, dans l'intérêt de leur charge.”

‘* La nécessité pour la femme d’être autorisée de son mari s'applique aux dorations entrevifs, tant pour donner que pour accepter.”

“ Les corporations publiques, même celles ayant pouvoir d’aliéner, outre les dispositious spéciales et les formalités qui peuvent les concerner, ne peuvent donner gratuitement qu'avec l’assentiment de l’autorité dont elles dépendent et du corps principal des intéressés; ceux qui administrent pour les corporations en général peuvent cependant donner seuls dans les limites ci-dessus réglées quant aux tuteurs et curateurs.’?

‘# Les corporations privées peuvent donner entre vifs comme les particuliers, avec l’assentiment du corps principal des intéressés.” (Art. 768 OC, C.)

‘ Les mineurs devenus majeurs, et autres qui ont été sous puissance d'autrui, ne peuvent donner entre vifs à leurs anciens tuteurs ou curateurs pendant que leur administration se continue de fait et jusqu'à ce qu’ils aient rendu compte ; (ils peuvent cependant donner à leurs propres ascendants qui ont exercé ces charges.) *’ (Art. 767 OC, C.)