S 3.—IMMEUBLES

112. On peut substituer non-seulement les immeubles vraiment réels, comme une terre, une maison, fundum, qui sont des biens corporels, res corporales, mais aussi ceux qui

Dans la cause de la Compagnie de Prêt et de Dépôt du Canada vs. Alexander Fraser, et Alexander Fraser, ès-qualité, opp., ©. S. R. Montréal, 30 juin 1882, Johnson J., Torrauce J., et Gill J., confirmant le jugement de la C.S. Montréal, 11 mars 1882, Rainville J., 12 R. L. p. 421, il appert que, par acte de donation du 1er mars 1866, Dougald Fraser donna à son fils, le Défendeur, certains effets mobiliers, à charge de substitution, en faveur de ses enfants. Le grevé fut nommé curateur à cetto substitution. La Demanderesse ayant

. obtenu jugement contre le Défendeur, personnellement, fit saisir les effets mobiliers ainsi substitués. Le Défendeur, qui était alors marié mis qui n'avait pas d'enfants, fit, en sa qualité de curateur à la substitution, une opposition afin d'annuler. La Cour, s'appuyant sur l'Art. 931 C. C., a maintenu l'opposition en partie, et a ordonné que les meubles et effets saisis seraient vendus, mais à condition que les deniers provenant de la vente seraient rapportés en Cour, pour être placés suivant la loi, au nom de la substitution. en présence du grevé et du curateur, réservant à la Demanderesse le droit de se faire payer sur les intérêts des deniers qui seraient ainsi placés. On ne paraît pas avoir soulevé, dans cette cause, la question de Ja validité d’une substitution d’effets mobiliers faite avant le Code qui n'a été mis en force que le ler août 1866.

(a) Oujas in tit, Dig. de legat. 1.0 ad leg. 33, $ si eadem res, tom. 2, pag. 840.

(b) Je dis, suivant le Droit Romain, car parmi nous, vu la prohibition de substituer les meubles en nature, on ne pourrait substituer és corps de monnaïe, pour être rendus en nature,

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sont rangés dans la même classe, comme un droit de cens, (1) une rente foncière, qui sont des biens incorporels, res incorporales.

113. On peut également substituer les immeubles que nous appelons jictifs, tels que les rentes constituées. (2)

$ 4.—cRÉANCES OU DROITS ACTIFS,

115. On peut substituer une créance, qui est un autre bien incorporel ; cu, ce qui est la même chose, l’action qu’on a contre un tiers pour demander une somme,

Si nomen quis legaverit, id quod in actionibus est legatum intelligitur. L. 59, ff. de legat. 8.0 (a)