CHAPITRE X
141. Ce que j'ai à dire ici, mérite d'autant plus d’attention, qu’il fait connaître la vraie nature des fidéicommis, telle qu'elle était priginairement, et'telle qu’elle est encore : ce qui servira dans la suite au dénouement de plusieurs points essentiels,
S 1.—LES FIDEICOMMIS SONT, DE LLUR NATURE, DES DISPO- SITIONS TESTAMENTAIRES.
1472. Il est visible que les fidéicommis sont des dispositions testamentaires, pi: leur nature, (1)
14%, En effletils se font, comme les dispositions testamentaiies, en faveur de personnes qui ne sont point parties dans l'acte (a), et qui même souvent n'existent pas encore. (2)
144. D'ailleurs, ils furent de tout temps révocables dans le Droit Romain, comme les dispositions testamentaires, Ils ont même continué de l'être purmi nous, quoique faits par donation entre vifs, jusqu’à l'Ordonnance de 1731, (b) (3)
(1) V, note au no, 75,
(a) lPérég, art, 61, n, 8.
(2) V, note au no, 100,
(b) V, Znfra, chap. 79.
‘(8) La substitution par contrat de mariage participe de l’irrévocabilité des donations ainsi faites,
‘ Lessubstitutious par autres donations entre vifs demeurent révocables par le donateur nonobstant l'acceptation du grevé pour iui-même, tant que l’ouverture n'ù pas eu lieu, à moins que l'acceptation de la substitution n'ait en lieu pur l'appelé où pour lui, soit formellement, avoit d'une manière équivalente, satume daus les donstions en général,
‘ L'occeptation pour eux-mêmes par lus pères e6 mbres srovés, même étran:
145. Aussi les Lois Romaines exigeaient-elles qu'on pût tester pour pouvoir faire un fidéicommis.
Sciendum est eos demum fideicommissum posse relinquere, qui éestandi jus habent. L. 2, ff. de legat. 1.° (a)
146. Aussi Pérégrinus et Vinnius disent-ils, en définissant le fidéicommis, per ultimam voluntatem facta, de quo quis supremà voluntate rogatus est (b).
$ 2.—DANS L'ANCIEN DROIT, ILS NE SE FAISAIENT QUE PAR DES ACTES DE DERNIÈRE VOLONTÉ.
147. C'est pourquoi dans l’ancien état du Droit Romain, ils ne pouvaient se faire que par des actes de dernière volonté ; tels que les testaments, les codiciles, et les donations à cause de mort, comme étant comparées aux legs.
148. Toutes les Lois sont remplies de fidéicommis par testament et par codicille,
149. Quant à la donation à cause de mort, il y a plusieurs lois qui disent ou qui supposent qu'elle était susceptible de fidéicommis,
Iorum QUIBUS MORTIS CAUSA DONATUM Est, fideicommitti QUOQUO TRMroRE potest. L. 77, {F, de legat, 2° $ 1.
Quoquo tempore, dit Cuÿas, id est, VEL DONATIONIS TEM- PORE...quia...comparantur donationes caus@ mortis, legatis. (e)
gers au donateur, rend aussi irrévocable la substitution en faveur de leur: enfants nés et à nnîlre
‘* La révocation de la substitution, lorsqu'elle pent avoir lieu, ne peut préjudicier au grevé, ni à ses héritiers, en les privant de l'avantage de la caduoité wentuelle où autrement, Au contraire, et quoique l’appelé eut pu rooueillii sans la révocation, cette révocntion est au profit du grevé et non du aubati tuant, à moins que 00 dernier n’en ait fait la réserve dans l'acte qui substitue
‘ La substitution par testament demeure révocable comme toute antre dis. position testamentaire,” (Art, 980 C, ©.)
(a) Supra, chan, 5.
(b) Supra, chap. 1 $ 1, (e) In lib, 8, Respons, Papin, ad dict, leg, 77, tom, 4, pag, 1090.
Si mulier dotem stipulata fuerit, et accepto tulit marito in hoc dotem uT FIDEICOMMISSUM DET, dicendum est fideicommissum deberi. Percepisse enim aliquid à muliere videtur. HÆc ITA, SI MORTIS CAUSA DONATURA, maulier mario fecit acceptum. Sed et sI MORTIS CAUSA auxerit marilo dotem . .potest dici FIDEICOMMSSUM AB EO DEBERI. L. 8, ff. de legat,. 3.
Quod s1 BONATIONIS CAUSA Sëia stipulari permisisset, videri in hunc casum qui morte mulieris extitit, mortis caus4 stipulatum : ET IDEO FIDKIL SJUS COMMITII POTUISSE in eum casum, dicendum fore. L. 11, ff. de dote præleg.
Si donatione contineatur ut altero defuncto, ad alterum portio eorum quæ donabantur pertineret, existente conditione, SI MOKTIS CAUSA DONA- TI0 PERFICIEBATUR,, fideicommissi actio competit. L. 1, Cod. de donat. causa mortis.
La Glose dit: Zn donatione caus@ mortis, potest per fideicommissum subtitui. (a)
150. Les fidéicommis pouvaient, à la vérité, se faire par un simple signe de tête; tant ils étaient regardés comme favorables.
Nutu etiam relinquitur fideicommissum. L. 21, ff, de legat, 30
Ita relinqui potest, dit la Glose sur cette Loi, si ab altero verba pronunciata sunt, et ad ea testator nutu responderit.
151. Ils pouvaient aussi se faire par un écrit quelconque, soit lettre missive, où autre; ou même sans écrit, en présence de témoins,
Epistolam fideicommissariam ad fiium suum scripsit..., Quæsitum est, .., an ex cpilola fideicommissa præstare debeat,.,, Respondi, .., quasi debitorem conveniri posse. L, 37, ff. de legat, 8,0 $ 8.
Et in epistola, vel libello, vel sine seriptura, imo etiam untu, fideicommissum relinqui posse, adhibitis testibus, nulla dubitatio est, L, 22, Cod. Ue fideicom. (b)
152. Mais dans ces formes mêmes, il étaient toujours censés faits à cause de mort.
Proditum est, dit Oujas, fideicommissum etiam relinqui tn epistolu, nutu, sine scriptura. Verum hœc omnia obtinent vicem codicillorum. (c)
(a) Pérég. art, 1, n, H.
(b) Quoique cette Loi soit de Droit nonvenu, elle se réfère à l'ancien. (e) In tit, dig, de legat. 1.0 ad leg, 2, p. 790,
