S 3.—JLS NE POUVAIENT SE FAIRE PAR DONATION ENTRE VIFS

1553. On ne pouvait faire valabiement un fidéicommis, ‘ans une donation entre vifs.

Cela résulte clairement des Lois qu'on a vues; puisqu'’elles disent, si mortis causa donatura, si mortis caus@ donatio conficiebatur.

A donataris autem inter vivos, dit Cujas, sur l’ancien Droit, fideicommissum relinqui non potest. (a)

154. S'il arrivait que, dans une donation entre vifs, le donateur chargeât le donataire de rendre le- biens à un tiers, ce tiers ne pouvait demander Ja restitution des biens.

155%. On accordait bien au donateur l’action en répétition de la chose dennée, quand le donataire n'accomplissait pas la charge de rendre; mais on refusait toute action au tiers, en faveur duquel cette churge était apposée: en sorte que la disposition en cette partie n'était point obligatoire.

Quoties donatio ita conficitur, &£ post lempus dd quod donatum est, ali reslituatur Veteris Juris autoritate rescriptum est, sû 48 èn quem liberalitatis compendium conferebatur, stipulatus non si, placiti fide non impleta, er QUI LIBERALITATIS AUCTOR FUIT, .., CONDICTITIÆ ACTIONIS PERSECUTIO- SEM COMPETERM, LL. 8, Cod, de donat, quæ sub modo. (b)

166, Il purail par cos termes de la Toi, si is in quem liberalitatis compendium conferabatur, stipulatus non sit, que dans |: ces Où le iiers aurait été présent et stipulont dans la donation, il aurait eu action pour se faire remettre les biens ; mais alors, ce n’eût pas été un vrai fideicommis, c'eût été un contrat fait avec ce tiers; et les fidéicommis ne pouvaient s2 faire en forme de contrat,

(@) 1n lib, 8, Respons. Papin. ad leg, 77, de legat. 20 $ corum, tom, 4, pag, 1020, (b) Kicard, chap, 4, n. 127.

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