LES TERMES IMPROPRES SONT VALABLES

183. Peu importe que les termes soient imp:opres, s’il résulte suffisamment de la disposition, qu’on a voulu substituer fidéicommissairement, (1)

* Legs et fidéicommis, mêmes règles. V. chap. 4.

° (a) Infra, chap. 12.

() Dans la cause de X'oi et vir, vs, Gauvin et al, OC, B. R., Montréal, 31 mai 1873, 14 KR, L. p. 270, il appert que Marianne Girouard fit, le 10 février 1830, son testament, devant notaire, par lequel elle disposa de ses biens, en substance, comme suit : ‘* Quant à tous les biens immeubles, acquets, conquets et propres qui m'appartiendraient, an jour et heure de mon décès, à quelque quantité ot qualité qu’ils pourront monter et consister, et, en quelques lieux et endicits qu'ils se trouveront, j'en donne et lègue la jouissance aux enfants issus de mon mariage, pour par eux en jouir, à titre de constitut ot précaire, leur vie durant seulement, ct, après le décès des dits légataires en usufruit être 16versibles et appartenir, la propriété des dits biens fonds à leurs enfants nés et à naître, en légitime mariage, pour n'être partagés entre

64 CHAP. Xi. TERMES POUR LESQUELS ON PEUT SUBSTITUER

Non enim in causa testamentorum, ad definitionem utique descendendum est ; cùm plerumque abusivè loquantur, nec propriis nominibus ac vocabulis semper utantur, L. 69, ff. de legat. 30. $ 1. («).

184. On doit entendre les termes de manière à faire valoir le fidéicommis, dès que la volonté est sensible; et il est permis alors de s'écarter de la signification propre uex mots.

Modestinus respondit non sic inlerpretandum scripturam... ut fideicommissum inutile fiat, L. 34, ff. de legat. 20. $ 1.

A significatione verborum recedi oportet... cum manifestum est aliwit sensisse testalorem. L, 69, ff, de legat. 30.

(a) Ricard, chap, 7, No. 317.

eux également, qu'après le décès de mes enfants.” A la date du testament, la testatrice avait trois enfants vivants. Lors de san décès, un de ses enfants était décédé, laissant des enfants. Les deux autres enfants décédèrent en-

suite, laissant aussi es enfants. La Demanderesse, cessionnaire des droits

de cinq des petits enfants de la testatrice, poursuivit les antres petits enfants en pariage. Elle demandait le partage par tête. a Cour Supérieure, à Mon-

tréal, MacKay, J., a jugé que cette disposition ne coutient pas une snbstitu tion, mais une donation d’usufruit, en faveur des enfants de la testatrice vi vant au jour de son décès, et la propriété en faveur de ses petits enfants, où leurs enfants, par représentation, vivants au jour du décès de la dernière des usufruitières, par tête, et non par souche. La cause fut portée en Révision, et la Cour Supérieure, siégeant en Révision, à Montréal, MacKay, J. (dissident), Torrance, J., et Beaudry, J., a, le 31 mai 1873, renversé le jugement dé la Cour Supérieure, et décidé que cette disposition nonobstant les exceptions qui y sont mentionnées, contient une véritable substitution, dont les enfants de la testatrice étaient grevés en faveur de leurs propres enfants; que l'intention de la testatrice était de transmettre aux enfants de chacun de ses enfants la part ct nosition des biens qui auraient pu échoir à ces derniers, et que le partuge devait se faire par souche,

Une donation du 14 mai 1827, Madame St, Germain, veuve de J.-Bte. Castonguuy, à son fils F. X, Castonguay, contenait, en substance, la disposition suivanee: “ La donatrice, désirant conserver aux enfants à naître en légitime mariage du donataire seulement, la propriété pleine et entière des biens donnés, sans l'étendre à ua degré plus éloigné, veut que les dits biens donnés en jouissance au donataire demeurent substitués aux enfants à naître en légitime mariage du donataire seulement, auxquels elle donne la propriété des dits biens, ce qui a été accepté, pour eux, par le donataire, leur frère, voulant que ceux qui sont appelés à la présente substitution soient

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TRAITÉ DES SUBSTITUTIONS. SECT, II 6à

185. C’est pourquoi, suivant les lois, les mots je vous prie de faire héritier un tel, forment un fidéicommis : quoiqu’elles disent qu'on ne peut prier quelqu'un de faire héritier un tel.

Ut quis keredem instituat eliquem rogari non potest. Planè Senatus censuit perinde habendum alque si rogasset HEREDITATEM RESTITUI, L. 114, fl, de legat, lo. $ 6, (æ).

186. Prenez garde que le grevé, en pareil cas, n’est tenu de rendre que l'héritier du testateur, et non pas la sienno propre.

Videri per hoc rogasse (testator) uf ITEREDITATEM SUAM RESTITUAT, #7 est, quiquid ex hereditate sua consecutus est. L. 17, ff. ad S. C. Treb. (5).

(a) Cujas, in tit. dig. de legat, lo. nd dict. leg. 14, $ 6, tom. 2, pag. 896. (b) Ricard, chap, 11, Nos. 66 et 67.

avenu ; et, dans le cas de mort du donataire sans enfant, la jouissancr et l’usufruit des dits biens seront reversibles à ses frères et sœurs, ou à aucun d'eux, pour, par eux, en jouir, leur vie durant ; et, si au décès du donataire, sans enfants, tous ses frères et sœurs étaient décédés, la propriété des dits biens retournera à leurs enfants nés et à naître, pour être partagés entre eux, par souche. La présente donation et substitution ainsi faite par la donatrice, parce que tel est son bon plaisir et sa volonté. Le donataire ne pourra transporter à aucune personne étrangère la jouissance et usufruit des dits biens, pendant le temps de sa jouisance, mais il sera tenu d’en percevoir les fruits et reveuus, pour son propre bénéfice et avantage, sans qu'ils puissent être saisis. Le douataire pourra vendre, à constitution de rente seulement, un terrain (y désigné), si, par experts, cela est jugé avantageux pour ses enfants. I a été jugé par la Cour du Banc du Roi, en première instance, le 29 janvier 1846 (Vallières J.-en-C., Rolland J., Gale J,, et Day J.) que cette disposition crée une substitution, et non un usufruit simple, sans aliénation de la propriété ; que la clause permettant la vente d'un immeuble à certaines conditions est légale. Et, dans une action, par le grevé qui étmit marié et qui n'avait pas d'enfants, contre le tuteur à la substitution, demandant à être autorisé à faire la vente à constitution de rente, dans le cas où il serait, sur expertise, trouvé avantageux aux enfants du donataire, conformément à cette autorisation de la donatrice, la Cour a autorisé la vente, sur le rapport d'experts, quoique le donataire n'eut aucun enfant, et qu'il ne fut pas probable qu’il en aurait, Ce jugement fut confirmé unanimement par ln Cour d'Appel, à Montréal, le 10 murs 1857, Sir L, H, Lafontaine J..en.C,, Aylwin J,, Duval J., et Caron J, (14 D, T, B. C, p. 308). Dans la cause de Joseph et Castonguay, la Cour d'Appel, à Montréal, Lafontaine J..en.C.. Aylwin !,, Duval J,, Meredith J., et Mondelet J. A., a, le & septembre 1861,

An Dem em me ec ee ci san DES Re

187. Par le même principe, que les termes impropres sont valables, les lois voulaient que, quoique les termes ne fussent pas obliques, c'est-à-dire, propres à marquer la substitution oblique ou fidéicommissaire, reddus, restituas; et groiqu'ils fussent au contraire directs, c’est-à-dire, propres à désigner la substitution directe, substituo ; il y eût néanmoins fidéicommis, si la disposition ne pouvait s'entendre ni s'exécuter autrement. :

C’est la décision d’une loi que j'ai rapportée ailleurs.

jugé, renversant le jugement du juge Smith, qu’une donation, par la même Dame St, Germain, veuve J. B. Castonguay, à sa fille Julie Custonguay, en date du 15 mai 1827, contenant une disposition semblable, créait aussi une substitution et non pas un usufruit (8 J, p. 62),

Le 11 décembre 1800, Aaron Hart fit son testament. Il avait quatre fils : Moses, Ezekiel, Benjamin et Alexander. Une première disposition était en substance comme suit : ‘* Le testateur lègue à son fils Moses les fiefs Ste. Marguerite et Dusablée, pour en jouir en usufruit, sa vie durant seulement, la propriété en sera et appartiendra à son enfant mâle aîné issu en légitime mariage, et au cas de son décès, sans enfant mâle né ou à naître, la propriété en sera transmise à l'enfant mâle né en légitime mariage de Kzekiel, et au cas de mort de ce dernier, sans enfant mâle né ou à naître, la propriété passera encre les mains de l'enfant mâle de Benjamin, et, au cas de mort de ce dernier sans enfant mâle né ou à naître, ia propriété passera à l'enfant mâle d’Alexander ; en cas de mort de ce dernier, sans enfant mâle né ou à naître, la propriété en sera subatituée à la fille aînée la plus âgée des dits Moses, Ezekiel, Benjamin et Alexander, auxquelles les dits biens demeureront substitués à l’une et à l'autre dans les dits cas, avec défense au dit usufruitier Moses de vendre, engager, aliéner et hypothéquer les dits fiefs, la propriété étant réservée comme susdit, Une deuxième disposition de ce testament contient un legs semblable du fief Bécancour qui est donné, en premer lieu, au second fils Ezekiei, puis successivement, à l'enfant mâle aîné des autres fils du testateur, aux mêmes termes et conditions que ci-dessus, Une troisième disposition était en ces termes : “ Donue et lègue le dit sieur testateur, à Benjamin Hart, son troi- ‘< sième fils, un hangard à trois étages etc., etc.. pour par le dit légatairo ‘en jouir, sa vie durant seulement, la propriété étant réservée à sou enfant ‘ mâle issu en légitime mariage, et, au cas de non enfant, la dite propriété ‘€ substituée, tel que mentionné aux legs des troisième et quatrième articles du ‘* présent testament, *’ (les dispositions ci-dessus citées.) Il a été jugé que cette disposition ci-dessus en dernier lieu mentionnée, en faveur de Benjamin, établitune substitution, en faveur de l'aîné des enfants mâles de Benjamin, vivant à son décès, celui qui se trouvera être le plus âgé, encore qu'il ne soit pas le premier n6, et qu'une vente de cette propriété, par Benjamin et son fils

Benigné interpretatione placet, ut mater quæ ab intestato pupillo sucecssit, substitutis FIDEICOMMISSO OBLIGETUR. [L, 76, ff. eod. ad S. C. Treb. (a).

188. Il en sera de même, si je dis, j'institue un tel, et après qu'il aura recueilli, S'INSTITUE ses enfants.

Ce mot j'institue, quoique direct, formera au profit des enfants la substitution oblique ou fidéicommissaire : n'étant pas possible de donner un autre sens à ce mot, quand il y a,. après qu'il aura recueilli.

(a) Supra chap. 2, $ 1.

aîné, qui est ensuite décédé avant lui, est nulle et sera déclarée telle à l'ouverture de la substitution, par le décès de Benjamin, à la demande du plus âgé des enfants mâles de Benjamin vivant à son décès, (C. B. R. Trois- Rivières, 13 septembre 1858, Sir L. H. Lefontaine, J.-en-C,, Aylwin J. Duval J, et Caron J. ; McCarthy et Hart. 9 D. T. B. C., p. 3 et 39. p. 29).

Dans la cause de Joubert ès-qualilé vs. Walsh, C. S. R. Montréal, 81 janvier 1884, Johnson J. l'orrance J. et Rainville J. 28 J, p. 39 et 7 L, N, p. 184, confirmant le jugement de la Cour Supérieure rendu à Joliette, le 14 juin 1883, Mathieu J., 12 R. L. p. 334, il appert que, par acte de donation, Louis Maris Joseph Beaumont; et son épouse, ont donné, à titre de fidéicommis, à quatre de leurs enfants, certaines propriétés mobilières et immobilières y mentionnées. La disposition, en faveur d’un de cesenfants, se résume comme suit : ‘* À demoiselle Marie Josette Adélaide Beaumont, pour elle, l’usufruit, et, pour ses enfants nés en légitime mariage, la propriété, aux conditions ci-après *” (la désignation des biens.) La donation contenait en outre la disposition suivante : ‘‘ pour, de ce que dessus donné, en mobilier et immobilier, jouir, user, faire et disposer, par chacun des dits sieurs et dames douataires sus-u1ommés, à titre d’usufruit, leur vie durant, pour, après leur décès, être remis le tout au dit sieur Louis Charles Beaumont, l'un des dits donataires usufruitiers, qui les remettra à leurs enfants nés en légitime mariage, à leur âge de majorité, chacun en droit soi, eu égard aux présentes ; et, en outre, à la charge, par les donataires, leurs hoirs et ayant cause, de bien et dument cultiver les dites terres et les entretenir en bon état, avant qu'elles soient remises aux propriétaires y désignés, c’est-d-dire aux enfants nés en légitime mariage des dits sieurs et dames donataires usufruitiers, à titre de fidéicommis, avec cette condition toujours que, si aucun des dits donataires usufruitiers décède sans enfants nés en légitime luariage, comme susdit, lu part ès-biens sus-donnée à ses enfauts, sera rever. sible au dit sieur Louis Charles Beaumont, pour par lui, en jouir, à titre d’usufruit seulement, su vie durant, et au titre de fidéicommis, pour en remettre

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189. C'est ce qu’entendent les docteurs quand ils disent, VERBA DIRECTA obliquantur ne intercidat fideicommissum.